Visas: facilitation des procédures pour les membres de la famille olympique aux Jeux de 2004 à Athènes

OBJECTIF : proposer des mesures pour faciliter la délivrance de visas et l'entrée dans l'espace Schengen des membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes. CONTENU : la Commission a présenté une proposition de règlement définissant des mesures spécifiques visant à faciliter la demande et la délivrance de visas ainsi que l'entrée dans l'espace Schengen des membres de la famille olympique qui vont participer aux Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Paralympiques de 2004 à Athènes. Pour rappel, c'est la première fois qu'un État membre, en l'occurrence la Grèce, est choisi pour héberger les Jeux Olympiques et Paralympiques après la réalisation de l'espace intérieur sans frontières et l'intégration de l'acquis Schengen dans le cadre de l'Union (les prochains Jeux olympiques d'hiver auront lieu aussi au sein de l'espace Schengen, à Turin en 2006). Afin de permettre à la Grèce de respecter les engagements souscrits en vertu de la Charte Olympique et de ne pas porter préjudice à l'avenir aux candidatures d'autres villes d'États membres pour héberger les Jeux Olympiques, la Commission a défini dans sa proposition des mesures qui permettront à la Grèce de déroger aux procédures de demande et de délivrance des visas pour les membres de la famille olympique en vue de faciliter leur entrée dans l'espace Schengen le temps des Jeux. La Commission n'entend pas déroger à l'obligation de visa pour les membres de la famille olympique qui, en raison de leur nationalité, sont soumis à une telle obligation, conformément au règlement 539/2001/CE. Le système proposé se limite à faciliter les procédures d'introduction des demandes de visas ainsi que la forme dans laquelle ils seront délivrés. Ainsi, par dérogation aux règles de l'acquis Schengen, le demandeur de visa ne serait pas tenu de se présenter personnellement aux services consulaires pour introduire sa demande de visa ni pour obtenir le visa. La demande n'aurait pas, non plus, à être présentée sur le formulaire uniforme habituellement prévu à cet effet. Les exigences relatives aux documents à produire à l'appui d'une demande de visa seraient également allégées. En outre, le visa ne serait pas délivré sous sa forme habituelle (à savoir une vignette à apposer sur un document de voyage). Selon la proposition de la Commission, la procédure spécifique de demande de visa pour les membres de la famille olympique se "grefferait" sur la procédure de demande d'accréditation que doivent suivre les membres de la famille olympique. Le visa se matérialiserait donc par un numéro spécifique intégré directement sur la carte d'accréditation olympique. En revanche, le système proposé ne toucherait pas aux règles de l'acquis Schengen en ce qui concerne les vérifications et les procédures applicables en matière d'ordre et de sécurité publics. Ce régime dérogatoire, qui éviterait des formalités supplémentaires aux membres de la famille olympique, serait d'application seulement pour une période limitée, à savoir du 13 juillet (un mois avant l'ouverture des Jeux) au 29 septembre 2004 (un mois après la date de clôture des Jeux)pour les Jeux d'été et du 18 août (un mois avant la date d'ouverture des Jeux Paralympiques) au 29 octobre 2004 (un mois après la date de clôture des Jeux Paralympiques). Une série de dispositions spécifiques sont prévues pour fixer les modalités pratiques d'introduction des demandes et de transmission des données concernant les personnes concernées par ce régime. Seul le Comité Organisateur des Jeux (CIO) serait habilité à transmettre des demandes groupées de visas accompagnées des demandes de délivrance des cartes d'accréditation sur lesquelles seraient apposées les données essentielles d'identification des personnes (nom, prénom, sexe, lieu et pays de naissance, numéro de passeport et date de son expiration). La proposition fixe en outre la procédure de délivrance de ce type particulier et gratuit de visa (visa de court séjour à entrées multiples). Il est à noter que les autorités helléniques pourraient délivrer des visas à validité territoriale limitée pour les membres de la famille olympique qui seraient éventuellement signalées comme étant "non-admissibles" ou pouvant compromettre l'ordre ou la sécurité nationales. Des dispositions sont également prévues en cas de modification de dernière minute de la liste des participants aux Jeux en vue notamment de radier les noms des personnes ne participant plus aux Jeux et de les remplacer par de nouveaux athlètes. Il est également prévu que durant toute la période dérogatoire, les autorités helléniques puissent signaler aux autres États de l'espace Schengen tout fait ou évènement susceptible d'avoir un impact sur le niveau de sécurité de cet espace. Le système dérogatoire mis en place serait soumis à une évaluation après la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques en vue d'un réajustement éventuel pour d'autres potentielles participations de pays de l'Union aux Jeux Olympiques en tant que pays organisateur.�