Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)
1997/0201(CNS)
La commission a adopté un rapport de Mme Ria OOMEN-RUITEN (PPE,NL) approuvant les propositions de la Commission portant modification des règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE sur l'harmonisation des systèmes de sécurité sociale des travailleurs migrants.
La commission a adopté deux amendements visant à inclure les étudiants et les personnes sans emploi dans le champ d'application des règlements. Elle a aussi adopté des amendements relatifs à la sécurité sociale (y compris les droits à la pension) des travailleurs frontaliers et de leurs proches.
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