Emploi: lignes directrices pour les politiques des États membres, révision. Paquet emploi

OBJECTIF : fixer de nouvelles lignes directrices pour les politiques de l'emploi dans les États membres, en phase avec les GOPE 2003-2005. CONTENU : Pour la première fois, la Commission a adopté de manière consolidée et concomitante ses propositions pour les grandes orientations des politiques économiques (GOPE : voir INI/2003/2074) ainsi que les lignes directrices des politiques d'emploi et les recommandations pour l'emploi destinées aux États membres dans le but d'assurer une plus grande cohésion à l'agenda de réforme de l'Union. Pour rappel, l'article 128, par. 2 du traité prévoit l'adoption annuelle de lignes directrices pour les politiques de l'emploi à partir d'une proposition de la Commission. La présente proposition instaure une révision en profondeur des lignes directrices, fondée sur une importante évaluation menée conjointement par la Commission et les États membres et portant sur l'expérience acquise au cours des cinq premières années d'application de la stratégie pour l'emploi (SEE). Cette évaluation a donné lieu à une communication (se reporter au résumé du 14 janvier 2003) qui décrit le point de vue de la Commission sur l'avenir de la SEE et sur les priorités pour les nouvelles lignes directrices pour l'emploi. Ainsi, l'accent est-il mis sur les résultats afin de permettre aux États membres de définir la combinaison de mesures qui leur convient. Conformément à sa communication de janvier et en réponse aux recommandations formulées lors du Conseil européen de mars 2003, la proposition de nouvelles lignes directrices pour l'emploi vise en priorité à : - intégrer les principaux points de la stratégie de Lisbonne dans la stratégie européenne pour l'emploi, notamment en adoptant trois objectifs généraux qui reflètent l'équilibre de l'agenda de Lisbonne: . plein-emploi, . qualité et productivité du travail, . cohésion et marché du travail favorisant l'intégration; - adopter un horizon temporel à moyen terme (2010, avec une évaluation à mi-parcours en 2006); - simplifier et clarifier davantage les objectifs et priorités politiques, l'accent étant mis davantage sur les résultats. Pour soutenir les trois objectifs du plein emploi, de la qualité et de la productivité du travail et de la cohésion associée à un marché du travail favorisant l'intégration, les nouvelles lignes directrices identifient 10 priorités ("10 commandements") d'action : - aider les chômeurs et les inactifs à trouver un emploi, prévenir le chômage de longue durée; - encourager l'esprit d'entreprise et créer un environnement plus favorable à la création d'entreprises; - promouvoir la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises aux changements; - prévoir des investissements plus importants et de meilleure qualité dans le capital humain; - accroître l'offre de main-d'oeuvre et promouvoir le vieillissement actif; - promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de rémunération; - lutter contre la discrimination à l'égard des groupes défavorisés; - rendre l'emploi financièrement plus attrayant grâce à des incitations financières; - réduire considérablement le travail non déclaré; - promouvoir la mobilité professionnelle et géographique. L'accent mis sur les résultats a pour conséquence que les propositions sont étayées par une série d'objectifs spécifiques sur la base desquels les progrès réalisés seront mesurés. Les objectifs sont les suivants: - un plan personnalisé pour la recherche d'un emploi pour tous les chômeurs avant le quatrième mois de chômage d'ici à 2005; - une expérience ou une formation professionnelle pour tous les chômeurs avant le douzième mois de chômage (avant le sixième pour les jeunes et les personnes vulnérables) d'ici à 2005; - une expérience ou une formation professionnelle pour 30% des chômeurs de longue durée d'ici à 2010; - une réduction de 15% du taux d'accidents au travail et de 25% pour les secteurs à haut risque d'ici à 2010; - 80% des personnes âgées de 25 à 64 ans doivent avoir atteint au moins le niveau de qualification l'enseignement secondaire supérieur d'ici à 2010; - accroissement du taux de participation des adultes à l'éducation et à la formation de 15% en moyenne dans l'UE et d'au moins 10% dans chaque État membre d'ici à 2010; - accroissement des investissements des entreprises dans la formation des adultes, lesquels doivent passer du niveau actuel de 2,3% des coûts de la main-d'oeuvre à 20% des coûts de la main-d'oeuvre en moyenne dans l'UE d'ici à 2010; - augmentation de l'âge moyen de départ à la retraite, lequel doit passer de 60 à 65 ans en moyenne d'ici à 2010; - élimination totale des disparités hommes/femmes en matière d'emploi et diminution de moitié des écarts de rémunération entre hommes et femmes d'ici à 2010; - une offre de structures d'accueil dans chaque État membre pour 33% des enfants âgés de moins de 3 ans et 90% des enfants entre 3 ans et la scolarité obligatoire d'ici à 2010; - diminution de moitié des taux d'échec scolaire dans chaque État membre et réduction globale de 10% du taux moyen d'échec scolaire dans l'UE d'ici à 2010; - réduction de moitié des écarts en termes de taux de chômage pour les personnes défavorisées d'ici à 2010; - diminution de moitié des écarts entre les taux d'emploi des ressortissants de pays tiers et ceux des ressortissants des États membres d'ici à 2010; - toutes les offres d'emploi transmises par les services nationaux de l'emploi devraient être disponibles et accessibles pour tous les demandeurs d'emploi dans l'UE d'ici à 2005; - fixation d'objectifs nationaux dans les domaines suivants: formation des entreprises; allègement des formalités administratives pour les créations d'entreprises; augmentation par tête des investissements publics et privés dans les ressources humaines; pression fiscale sur les bas salaires; travail non déclaré.�