Asile et migrations: collecte et analyse des statistiques communautaires, plan d'action

OBJECTIF : informer et consulter les milieux intéressés sur, d'une part, un plan d'action, en cours d'élaboration, visant à développer et à améliorer les statistiques communautaires et leur analyse dans le domaine de l'asile et des migrations, d'autre part, les formes ainsi que les grands principes d'une éventuelle législation future régissant l'ensemble des travaux statistiques dans ce domaine, d'ici à la fin de 2003. CONTENU : Le 1er mai 1999, le Traité d'Amsterdam est entré en vigueur. L'un des principaux objectifs de ce texte était d'établir progressivement, au cours d'une période transitoire de cinq ans, un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice dans l'Union européenne (ELSJ). À cette fin, l'asile et les migrations sont désormais des matières qui relèvent de la compétence communautaire, conformément au nouveau Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, modifié (article 63 CE). Se fondant sur cette nouvelle compétence communautaire, la Commission a présenté des propositions relatives à une politique communautaire de l'asile et des migrations. Cette politique devra garantir une gestion plus efficace des flux de demandeurs d'asile et de migrants à chaque étape de ce processus. Elle se fonde sur une approche en deux étapes: - l'adoption du cadre juridique commun décrit par le traité - la mise en place d'une méthode ouverte de coordination, destinée à être mise en oeuvre de manière complémentaire et en synergie avec les autres politiques de l'Union. En matière d'asile, l'objectif est d'établir un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève de 1951. Ces propositions s'accompagnent d'autres mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, et notamment le trafic illicite et la traite des êtres humains, et à mettre en place une politique de retour et de réadmission. En outre, l'article 285 CE permet au Conseil d'arrêter des mesures en vue de l'établissement de statistiques lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté. Dans ce contexte, l'objectif de la présente communication est double : - présenter un plan d'action qui est déjà en cours d'élaboration en vue de développer et d'améliorer les statistiques communautaires et leur analyse dans les domaines de l'asile et des migrations; - examiner les formes et les grands principes d'une éventuelle législation future régissant l'ensemble des travaux statistiques dans ce domaine. L'adoption d'un plan d'action coordonné et d'une législation nouvelle permettra à la Communauté de formuler, d'appliquer, de suivre et d'évaluer efficacement ses politiques, comme l'exige l'article 1er du règlement 322/97/CE. En outre, l'élargissement de l'Union en 2004 apportera une dimension géographique et politique nouvelle à l'ampleur du phénomène de la migration. Il stimulera aussi la demande de statistiques exactes, harmonisées et disponibles rapidement. Ilexiste également un besoin croissant de statistiques sur la profession, le niveau d'études, les qualifications et le type d'activité des migrants. 1) Le plan d'action : celui-ci vise à satisfaire aux obligations juridiques actuelles et à mettre en oeuvre les conclusions du Conseil par une approche nouvelle, anticipatrice et dynamique des activités de la Commission dans ce domaine. Plusieurs activités sont déjà engagées, notamment l'instauration d'échanges de vues ad hoc, le renforcement de la coopération et l'élaboration d'un rapport annuel. Il est toutefois envisagé que la plus grande partie des activités se déroule du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004 (et sera développée et poursuivie jusqu'au 1er janvier 2005 sur le reste de la période transitoire visée à l'article 67 CE). Le plan d'action envisage ainsi: - l'adoption de nouvelles pratiques, de méthodes statistiques communes et de nouvelles formes de coopération qui serviront de fondement aux travaux futurs qui auront ainsi une base légale; - des activités destinées à améliorer l'échange d'informations et à renforcer le processus décisionnel. Il s'agira notamment de réunions annuelles et de séminaires ad hoc réunissant, sous l'égide de la Commission, les États membres, d'autres fournisseurs (pays candidats, Norvège et Islande), d'autres acteurs concernés (HCR, Division des statistiques de l'ONU, UNPD, CEE-ONU, OCDE, OIT, Conseil de l'Europe, OIM, IGC) et de nouveaux fournisseurs potentiels; - l'adaptation de la collecte ou de la base de données actuelles sur l'entrée et le séjour réguliers, les décisions d'appel en matière d'asile et l'engagement de procédures, les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile; - la production de résultats statistiques facilement exploitables par la Commission; 2) mesures législatives : les futures propositions législatives en matière de statistiques devront continuer à appliquer les principes sur lesquels reposent les travaux entrepris au cours de la phase transitoire, tout en servant de fondement clair et précis aux futures actions dans ce domaine. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : le Fonds européen pour les réfugiés et la ligne budgétaire mise en place par le Parlement européen pour l'Observatoire des migrations financent actuellement des actions dans ce domaine. Le plan d'action débouchera sur une augmentation importante de la charge de travail et de la production statistique. C'est pourquoi, les dispositions budgétaires futures pourraient être révisées.�