Alimentation animale: hygiène et traçabilité des aliments

OBJECTIF : assurer un niveau élevé de protection de la vie humaine, ainsi que la protection de la santé animale et de l'environnement. CONTENU : la présente proposition de règlement communautaire répond aux engagements du Livre blanc sur la sécurité alimentaire (action 25) en établissant des exigences relatives à un système complet d'enregistrement de tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale, ainsi que des exigences relatives à la production des aliments pour animaux. Le règlement proposé définit également les responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l'alimentation animale, qui constituent une réponse générale aux causes des problèmes de sécurité des aliments pour animaux et prévoient des exigences à respecter par lesdites entreprises à l'échelon de la production primaire. Concrètement, la présente proposition: - établit des prescriptions en matière d'hygiène des aliments pour animaux à toutes les étapes de l'utilisation, de la production, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux; - étend l'obligation d'enregistrement à tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale (y compris les producteurs primaires) souhaitant mettre des aliments pour animaux sur le marché; - impose l'agrément dans certains cas où les exploitants du secteur de l'alimentation animale traitent des substances plus sensibles; en pareils cas, l'autorité compétente octroiera l'agrément officiel après une vérification de conformité effectuée sur place; - impose le respect des principes HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) à tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale à l'exception de ceux qui exercent des activités de production primaire; - encourage la mise au point de guides nationaux de bonnes pratiques et de guides d'application des principes HACCP, ainsi que la création d'un registre de ces guides à l'échelon communautaire; - prévoit la possibilité d'une harmonisation des guides de bonnes pratiques et des guides d'application des principes HACCP à l'échelon communautaire; - maintient en vigueur certaines prescriptions relatives aux importations en provenance des pays tiers, en vertu desquelles ces pays doivent se conformer à des exigences au moins équivalentes à celles fixées dans le règlement, et prévoit la mise au point de mesures d'exécution détaillées par la procédure de comitologie conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires; - fait en sorte que les exploitants du secteur de l'alimentation animale fournissent une garantie financière afin de couvrir les risques liés à leur activité; - crée les conditions d'une concurrence égale et loyale.�