Accise: taux réduit sur les produits du tabac en consommation en Corse

OBJECTIF: modifier les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse. CONTENU : la directive proposée autorise la France à proroger jusqu'au 31 décembre 2009, l'application d'un taux d'accise réduit, aux cigarettes qui sont mises à la consommation en Corse. Il détermine le taux minimal du droit d'accise à respecter et limite l'application de ce taux à un contingent annuel de 1200 tonnes: - pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2007, le taux réduit doit au moins correspondre à 35% du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse; - pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, le taux réduit doit au moins correspondre à 44% du prix de la cigarette de la classe de prix la plus demandée en Corse. La proposition autorise également la France à proroger jusqu'au 31 décembre 2009, l'application d'un taux d'accise réduit aux tabacs manufacturés autres que les cigarettes, qui sont mis à la consommation en Corse. Il détermine le taux minimal du droit d'accise à respecter: - pour les cigares et les cigarillos, il doit au moins correspondre à 10% du prix de vente au détail toutes taxes comprises, appliqué en Corse; - pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes, il doit au moins correspondre à 25% du prix de vente toutes taxes comprises, appliqué en Corse; - pour les autres tabacs à fumer, il doit au moins correspondre à 22% du prix de vente au détail toutes taxes comprises, appliqué en Corse.�