Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

La Commission a présenté son premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive 98/84/CE dont l'objectif est de fournir un niveau minimum de protection juridique contre le piratage des services électroniques payants (télévision à péage, radio et services internet) dans l'Union européenne. Il décrit et analyse les aspects marquants des principales dispositions de la directive, leur mise en oeuvre et leur application par les États membres et les pays candidats ainsi que l'évolution actuelle du piratage. Il couvre la période qui va de novembre 1998 à la fin de l'année 2002. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes : - les économies basées sur la connaissance du 21ème siècle devraient progressivement se fonder sur une généralisation des services électroniques payants et le piratage aura les mêmes effets préjudiciables que la contrefaçon de marchandises au 20ème siècle; - le piratage résulte de l'impossibilité de capter des chaînes de télévision par satellite d'autres États membres qui sont protégées. En conséquence, les acteurs du marché sont invités à rechercher activement des solutions contractuelles afin que les abonnés non-résidents puissent accéder aux services électroniques payants protégés à des conditions raisonnables, non discriminatoires et transparentes dans tout le marché intérieur. La Commission contribuera à ce processus dans le cadre de la révision de la directive 93/83/CE; - la mise en oeuvre de la directive n'est pas encore achevée dans l'Union élargie et l'application au niveau national doit être consolidée. Des efforts conjoints sont donc nécessaires pour lutter efficacement contre le piratage. La Commission continuera à coopérer avec d'autres pays européens et les organisations internationales concernées afin de créer un cadre juridique cohérent pan-européen contre le piratage; - le piratage de services électroniques payants est considéré comme un cyber-crime. Il est prématuré de proposer des modifications de la directive mais plusieurs thèmes méritent d'ores et déjà une réflexion approfondie comme par exemple la nécessité d'un cadre d'exécution équilibré et cohérent, applicable à tous les types de piratage et de contrefaçon, approuvé au niveau communautaire, ainsi que la vente de clés et de dispositifs illicites par internet.�