Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

OBJECTIF : proroger le protocole de pêche entre la Communauté et l'·le Maurice pour une année supplémentaire. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et le gouvernement de l'·le Maurice est arrivé à échéance le 2 décembre 2002. La partie mauricienne n'a pas pu obtenir avant cette date des avis scientifiques et des rapports relatifs à certains aspects du secteur pêche de l'·le Maurice attendus. Vu l'importance de ces rapports, la partie mauricienne a considéré que les négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ne pouvaient se tenir. De ce fait, les deux parties ont décidé de proroger le protocole venant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 03.12.2002 au 02.12.2003. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 21 novembre 2002 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux mauriciennes pour la période allant du 3.12.2002 au 2.12.2003. En conséquence, la Commission propose que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole. Une proposition de décision du Conseil portant sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fera l'objet d'une procédure séparée.�