Rapport final du Groupe d'experts sur les systèmes européens d'implication des salariés, rapport Davignon

La commission a adopté un rapport de M. Winfried MENRAD (PPE, D) sur le rapport Davignon concernant les systèmes de participation des travailleurs européens. La commission se félicite de certains principes de base figurant dans ce rapport, tout en soulignant la nécessité de maintenir un certain degré de souplesse aux négociations entre la direction et les travailleurs dans la future société anonyme européenne. C'est en effet le seul moyen de concilier les structures spécifiques des entreprises et les différentes traditions relatives à la participation dans les États membres. L'adoption du statut de la société européenne (SE) ne doit pas permettre aux entreprises de se soustraire aux obligations de la participation prévues par les législations nationales en recourant à l'arsenal juridique européen. La commission demande que tous les droits syndicaux relatifs à la participation, ancrés dans la législation de chaque État membre, soient préservés eu égard au statut de la société européenne. Il s'agit en particulier des droits relatifs à la négociation et à l'accès à l'information, des droits électoraux et des droits de proposition et de nomination. Dès que les options relatives à la participation des travailleurs auront été élaborées, le statut de la société européenne devra revêtir un caractère juridique, car les PME ont grandement besoin d'une coopération accrue au sein de l'Union.