Services portuaires: accès au marché et financement des ports maritimes

Sur les 39 amendements à la position commune du Conseil, la Commission peut accepter 10 amendements en totalité, 3 en partie et 4 dans leur principe, sous réserve de reformulation. Elle rejette cependant 22 amendements en totalité et 3 en partie. Les amendements acceptés par la Commission visent à: - appliquer les dispositions de la directive "Transparence" de la Commission aux ports auxquels la directive "services portuaires" est applicable et à assurer leur application effective; - fixer des durées de validité uniformes pour les autorisations accordées dans le cas des nouveaux ports et pour les autres ports (la position commune prévoit des durées de validité variables pour les autorisations); - aligner la périodicité de la révision et de la notification de la liste des ports dont les activités sont très saisonnières, qui sont exclus de l'application de la directive, avec celle prévue pour la publication d'autres listes de ports; - spécifier la nature de certains actifs à caractère mobilier et plus précisément à les énumérer; - clarifier le fait que les règles en matière de protection sociale, entre autres, font partie des règles à respecter dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive; - clarifier le fait que les questions de qualification professionnelle et les exigences en matière d'environnement pourraient figurer parmi les critères à prendre en compte pour autoriser l'auto-assistance; - faire du respect des exigences en matière de protection de l'environnement et d'obligations de service public une partie intégrante des conditions dans lesquelles les services portuaires peuvent être fournis; - préciser que la directive n'affecte pas l'application des règles nationales relatives aux critères de formation et aux qualifications professionnelles; - préciser que les règles relatives aux périodes de transition s'appliquent aussi aux ports privés (la position commune ne prévoyait pas de différenciation fondée sur le régime de propriété des ports). La Commission accepte également dans leur principe, sous réserve d'une reformulation, les amendements visant à: - supprimer la disposition de la position commune qui permet d'exempter de l'application de la directive certains services auxquels s'applique l'article 296 du traité; - clarifier le fait que lorsque le respect des exigences en matière d'environnement est un critère pour l'octroi des autorisations, il s'agit des exigences à tous les niveaux: local, national et international; - supprimer la disposition de la position commune prévoyant que si un port n'est pas ouvert au trafic commercial général, son exploitant peut être autorisé à y assurer la fourniture de services techniques nautiques sans se conformer aux règles de la directive. Les amendements rejetés par la Commission concernent notamment les aspects suivants : - la limitation de l'auto-assistance pour le personnel à terre; - les restrictions en matière d'auto-assistance; - le pilotage (retrait du champ d'application de la directive); - les restrictions et limitations imposées aux fournisseurs de services portuaires; - les questions liées à la concurrence entre les ports.�