Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le 30 mai 2001, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 1049/2001/CE relatif à l'accès du public aux documents des institutions. Ce règlement stipule notamment à son article 17, par. 1 que ·chaque institution publie un rapport annuel portant sur l'année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d'accès aux documents opposés par l'institution et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre·. En conséquence, la Commission présente un premier rapport annuel de ce genre proposé de manière factuelle. Ce rapport rend compte de la façon dont le règlement a été mis en oeuvre en 2002 (première année de son applicabilité par l'ensemble des services de la Commission, en ce compris l'OLAF). C'est notamment sur la base des éléments d'information contenus dans ce rapport, ainsi que dans les rapports similaires établis par le Parlement européen et le Conseil, que la Commission rédigera, d'ici janvier 2004, le rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des principes du règlement, prévu à l'article 17, par. 2 de celui-ci. Le rapport se compose de trois parties : - une synthèse des mesures prises en vue de la mise en oeuvre du règlement; - une analyse de l'application du règlement dans la pratique; - les données chiffrées relatives à l'application du règlement. Le rapport reprend également les statistiques des trois dernières années d'application du Code de conduite mis en application par la décision 94/90/CE. La présentation des données permet ainsi de comparer quatre années de pratique de la transparence vers le public. À noter que les - très nombreuses - demandes d'information et demandes portant sur des documents publiés ne sont pas enregistrées comme des demandes d'accès aux documents au titre du règlement 1049/2001. En ce qui concerne l'application pratique du Règlement 1049/2001/CE en 2002, le rapport indique une évolution majeure dans la politique d'accès aux documents de la Commission. En effet, le nombre de demandes initiales, qui était resté relativement constant au cours des trois dernières années de l'application du Code de conduite, a plus que doublé au cours de la première année d'application du règlement 1049/2001 (il est passé de 450 en 2001 à 991 en 2002). Le nombre de demandes confirmatives a, lui aussi, pratiquement doublé. Bien qu'il n'y ait pas d'éléments objectifs permettant d'identifier les causes de cette augmentation spectaculaire, elle peut sans doute être attribuée dans une large mesure à l'adoption du règlement et à la publicité qui l'a entouré, ainsi qu'à l'ouverture du registre public. La nature et l'origine des demandes d'accès ont elles aussi évolué au cours de l'année écoulée. Quelques tendances méritent d'être soulignées : - l'augmentation est particulièrement sensible dans les domaines de la concurrence, ainsi que de la politique douanière et de la fiscalité : dans ces secteurs, l'on peut en effet constater un doublement du pourcentage des demandes, ce qui correspond en chiffres absolus à 4 fois plus de demandes qu'en 2001. En revanche, le pourcentage de demandes concernantle marché intérieur est resté constant (ce qui équivaut toutefois à un doublement des demandes en chiffres absolus), et il a diminué de plus de moitié en matière de politique de l'environnement (ce qui maintient néanmoins les demandes à un nombre presque identique). Il est intéressant de noter que près de 40% du total des demandes sont traitées par les 4 Directions générales responsables de ces domaines, le Secrétariat général traitant quant à lui 15% de l'ensemble des demandes adressées à la Commission; - la proportion des demandes émanant de citoyens ou de personnes n'agissant pas de manière explicite au nom d'une organisation a sensiblement augmenté, passant de 10% en moyenne à plus de 30%. Ceci s'explique en partie par le nombre important de demandes introduites par courrier électronique, où seul figure le nom du demandeur; - l'intérêt des cabinets d'avocats se confirme et se maintient autour de 22-23%. Cependant cette stabilité en pourcentage correspond en réalité à un doublement en nombres absolus; - les demandes en provenance du milieu académique accusent une nette diminution relative, passant de 22 à 12%, ce qui correspond toutefois à une légère augmentation en chiffres absolus. On notera enfin beaucoup de demandes d'accès vastes et imprécises. Ainsi, nombre de demandes concernent l'accès à l'ensemble des documents relatifs à un sujet déterminé. Ces demandes peuvent couvrir des centaines de documents. De telles demandes émanent particulièrement de chercheurs et d'étudiants ainsi que de cabinets d'avocats.�