Libre circulation des travailleurs: plan d'action

Application lacunaire de la législation communautaire et coopération insuffisante entre les Etats membres sont les principales entraves à la libre circulation des travailleurs. La commission a fait plusieurs propositions pour remédier à ces problèmes en adoptant le rapport de Mme Barbara WEILER (PSE, D). Ce rapport porte sur le plan d'action de la Commission européenne concernant la libre circulation des travailleurs. Malgré plusieurs amendements de compromis, une minorité au sein de la commission a estimé que les conclusions du rapport allaient trop loin dans la mesure où elles étendaient les droits des ressortissants de pays tiers. La commission a proposé, entre autres, les mesures suivantes : incorporer l'accord de Schengen dans la législation communautaire dès que possible après la ratification du traité d'Amsterdam; supprimer l'obligation de visa valable pour les ressortissants de pays tiers se déplaçant sur le territoire de l'Union s'ils font partie de la famille de travailleurs migrants; améliorer le droit de séjour des demandeurs d'emploi, des travailleurs à contrat temporaire ou atypique, des travailleurs indépendants et des retraités résidant régulièrement dans un autre Etat membre; simplifier les procédures administratives relatives à la délivrance du permis de séjour; mettre au point une carte de sécurité sociale informatisée lisible et valable dans toute l'Europe; étudier les effets transfrontières des législations nationales en matière de sécurité sociale et d'imposition; introduire un passeport européen de formation et encourager la mobilité transnationale dans le cadre de programmes d'éducation et de formation et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales. �