Sécurité sociale: extension aux travailleurs des pays tiers résidant dans l'Union

En adoptant le rapport de Mme Christine ODDY (PSE, RU), la commission a apporté un appui total à une proposition de la Commission visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n°1408/71 aux ressortissants des pays tiers résidant légalement dans un Etat membre. Le règlement 1408/71 coordonne les régimes nationaux de sécurité sociale de telle sorte que les travailleurs salariés et indépendants, ainsi que les membres de leur famille, puissent "exporter" les droits sociaux acquis lorsqu'ils s'installent dans un autre Etat membre. Selon le rapporteur, cette proposition est un geste d'équité envers 13 millions de ressortissants de pays tiers établis dans l'Union européenne. De plus, elle assure une plus grande cohérence légale et administrative. Cependant, le fait d'être couvert par ce règlement n'est pas constitutif d'un droit à entrer, à séjourner ou à travailler dans un autre Etat membre.�