Petites et moyennes entreprises PME : assistance financière. Initiative pour la croissance et l'emploi

1998/0024(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Bartho PRONK (PPE, Nl) sur l'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emploi. La proposition prévoit, a posteriori, une base juridique pour les actions proposées par l'initiative pour l'emploi du PE à l'automne dernier et qui se sont vu allouer 450 millions d'écus sur une période de trois ans dans le budget 1998. La proposition consiste en la mise en place d'un "guichet de capital-risque" géré par le Fonds européen d'investissement (FEI); un système de contributions financières soutenant la création d'entreprises (PME) conjointes transnationales géré par la Commission européenne et un mécanisme de garantie PME géré par le FEI. Contrairement à la proposition initiale du PE, la Commission européenne projette d'allouer 420 millions d'écus à ces mesures, mais elle n'inclut pas les actions et projets innovateurs sur le marché du travail, auxquels le PE désirait accorder un cinquième de l'aide totale, c-à-d 30 millions d'écus par an. La commission a adopté un certain nombre d'amendements à la proposition de la Commission européenne. Elle a souligné qu'une partie du programme devrait être destiné au financement des PME à activités non lucratives. La priorité devrait être accordée aux entreprises ne comptant pas plus de 100 travailleurs. La Commission devrait présenter une évaluation du programme dans les deux ans suivant son adoption et neuf mois avant son expiration. Ceci afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires des systèmes ainsi qu'à la distribution des ressources entre ces systèmes. De plus, la mise en oeuvre des différents systèmes devrait être évaluée tous les ans. L'évaluation finale du programme devrait être effectuée par un organisme indépendant, qui tiendrait compte de la qualité et du type d'emplois créés, des secteurs concernés et des perspectives futures.�