Pollution causée par les navires: coopération judiciaire pour la répression des infractions, cadre pénal. Décision-cadre

OBJECTIF : renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires. CONTENU : la criminalité environnementale est au coeur des préoccupations de l'Union européenne et le naufrage récent du pétrolier Prestige au large des côtes de Galice survenu en novembre 2002 a mis en lumière l'urgence à agir dans le domaine spécifique de la pollution causée par les navires. Lors du Conseil JAI du 19 décembre 2002, le Conseil a adopté une déclaration par laquelle il s'engage à considérer toutes mesures complémentaires destinées à garantir la protection de l'environnement, notamment marin, à travers le droit pénal. La proposition de directive relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution, constitue une première étape fondamentale à cet égard (voir COD/2003/0037). Afin de lutter efficacement contre les phénomènes de pollution par les navires, il convient de compléter le dispositif mis en place au moyen de mesures de coopération judiciaire, prises en application du titre VI du traité sur l'Union européenne. La présente proposition de décision-cadre a donc pour objet de renforcer les mesures de droit pénal visant à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres concernant les infractions de pollution par des navires ainsi que de faciliter et d'encourager la coopération entre les États membres pour réprimer ces infractions. La variabilité des niveaux de sanctions actuels crée en effet des distorsions dans les conséquences, notamment financières, potentielles d'une pollution selon l'endroit où elle se produit, alors que cette pollution risque d'affecter plusieurs États membres de l'Union. L'harmonisation des niveaux devrait décourager toute forme de jurisdiction shopping. La reconnaissance de pouvoirs d'enquête à l'État dans un port ou un terminal au large duquel se trouve un navire sur celui-ci et la possibilité de mettre en place des équipes communes d'enquêtes contribuera à améliorer la collaboration des autorités judiciaires. De plus, l'établissement de critères de compétence permettra prévenir les conflits de compétence. Enfin, l'établissement de points de contact pour l'échange d'informations facilitera et accélèrera la coopération entre les autorités compétentes et constituera un moyen d'assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres. La présente proposition de décision-cadre s'inscrit dans un contexte régional et international dont elle s'inspire très largement : outre la Convention MARPOL 73/78, l'instrument le plus pertinent dans le contexte de la présente décision-cadre est la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982 (CNUDM-UNCLOS), à laquelle la Communauté est partie, de même que tous les États membres, qui l'ont ratifiée, à l'unique exception du Danemark. L'accord dit "de Bonn", concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, du 13 septembre 1983, auquel, outre l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Grande-Bretagne, la Communauté européenne est également partie, mérite d'être mentionné en ce qu'il prévoit un mécanisme de surveillance et d'assistance mutuelle entre lesÉtats parties, y compris pour la collecte de preuves. La présente proposition tient compte en outre de la récente décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour ce qui concerne ses aspects relatifs à la coopération judiciaire.�