Agenda 2000: Fonds social européen FSE

Par l' adoption du rapport de Mme Karin JÖNS (PSE, D) la commission a présenté plusieurs amendements au règlement relatif au Fond social européen. En effet, la commission entendait préciser les tâches du FSE afin d'éviter toute restriction de son champ d'activité. Les parlementaires estiment que le FSE doit inclure des mesures visant à prévenir et à combattre le chômage de même que celles destinées à promouvoir la protection sociale, le plein emploi, le développement durable, la cohésion économique et sociale. Il convient de prendre en considération le principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes ainsi que les besoins des catégories défavorisées. Le FSE devrait par ailleurs s'associer aux mesures de lutte contre tous les types de discrimination présents sur le marché du travail. Le rapporteur a insisté sur le fait que le FSE devait soutenir non seulement la stratégie européenne de l'emploi et le développement de politiques actives en faveur du marché du travail mais également leur application pratique. Mme Jöns s'est déclarée en faveur de dispositions portant sur le financement d'initiatives locales pour l'emploi et de pactes territoriaux pour l'emploi et d'un développement du troisième système (l'économie sociale). Les ONG et les partenariats locaux impliquant des ONG devraient avoir accès aux fonds du FSE. Pour le rapporteur, les activités éligibles doivent faciliter l'insertion dans le marché du travail. Le FSE peut, notamment, concourir à la modernisation des services publics ou d'autres agences de l'emploi sans but lucratif et au développement de relations entre le monde du travail, d'une part, et les organismes se consacrant à la lutte contre l'exclusion sociale sur le marché du travail, d'autre part.La commission a recommandé que cette assistance se concentre sur les principaux objectifs et les actions les plus performantes. Une proportion minimum de 15% des crédits devrait être affectée à l'amélioration des systèmes de formation d'une main-d'oeuvre compétente et souple, à la stimulation de l'innovation, au soutien de l'esprit d'entreprise et à la création d'emplois. La même proportion de crédits devrait être attribuée à des mesures promouvant une présence accrue des femmes sur le marché du travail. La commission recommande la désignation d'un représentant chargé des questions d'égalité des chances dans les comités de contrôle du FSE. Les organisations qui reçoivent un concours du Fonds seraient tenues fournir toutes les données concernant leur politique d'égalité des chances afin de garantir une évaluation efficace de l'application du mainstreaming. et du marché du travail.�