Services postaux: taxe sur la valeur ajoutée TVA, principe de la taxation généralisée

OBJECTIF : supprimer les distorsions de concurrence en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux. CONTENU : au moment de l'adoption de la sixième directive TVA (77/388/CEE), les services postaux étaient presque exclusivement fournis par des monopoles nationaux, ce qui explique la préférence donnée à l'époque à un système d'exonération générale des services postaux. Aujourd'hui, ces services sont de plus en plus fournis dans un environnement concurrentiel. L'exonération des activités des opérateurs publics crée dès lors des distorsions de concurrence vis-à-vis des opérateurs privés, soumis eux à la TVA. Pour corriger les distorsions qui résultent de cette exonération, la seule solution viable est de taxer toutes les activités de ce type. La proposition de directive repose sur trois éléments clés: - suppression de l'exonération pour les services publics postaux et les timbres-poste; - modification des règles relatives au lieu des prestations de service afin d'uniformiser le taux de TVA pour pratiquement l'ensemble du courrier privé; - possibilité d'appliquer un taux réduit. Concrètement, la modification qu'il est proposé d'apporter au traitement TVA des services postaux signifiera que pour tout envoi postal adressé d'un poids inférieur à 2 Kg, un seul taux de TVA sera applicable pour le service classique. Celui-si sera soumis soit au taux normal, soit au taux réduit, selon que l'État membre concerné a oui ou non opté pour ce dernier. Pour les envois postaux de plus de 2 Kg, deux taux possibles coexisteront. Les services seront soumis au taux uniforme normal si l'envoi est livré dans la Communauté et exonérés avec droit à déduction s'il doit être livré dans un pays tiers.�