La politique familiale et la protection sociale des enfants maltraités

La commission a adopté le rapport de Mme Marie-Thérèse HERMANGE (UPE, F) sur la protection de la famille et de l'enfant. Celui-ci demande que soient définies les lignes directrices d'une politique familiale intégrée tenant compte de la diversité des modèles familiaux et dépassant l'approche strictement économique des politiques de prestation. Les Etats membres doivent mener des politiques familiales spécifiques qui assistent et protègent la famille, non seulement d'un point de vue financier mais également d'un point de vue éducatif et social. De même convient-il de placer l'enfant au coeur du débat européen. La commission suggère que toutes les propositions d'actes communautaires soient accompagnées d'une fiche d'impact familial axée sur le bien-être de l'enfant. De plus, il importe qu'un Conseil européen extraordinaire soit organisé pour débattre des conséquences des politiques démographiques, familiales et de protection de l'enfant menées par les Etats membres. De son côté, la Commission européenne devrait organiser une conférence sur la situation de l'enfance dans l'UE. En plus de mesures institutionnelles et procédurales, la commission présente plusieurs propositions concernant la définition d'une politique de protection de l'enfant principalement axée sur la protection de la santé de l'enfant et sur la promotion d'un environnement propice à l'épanouissement de l'enfant. En pratique, ceci implique notamment: * la mise en place d'un réseau européen épidémiologique de périnatalité afin de lutter contre la mortalité infantile et maternelle; * la mise en oeuvre rapide des directives devant permettre de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale; * une directive relative à la garde des enfants; * la désignation d'un médiateur national de l'enfance; * la création d'un Centre européen de l'enfance en danger; * le rapprochement des législations nationales de protection de l'enfance; * l'harmonisation des législations relatives à la pornographie enfantine et l'introduction de règles de compétences extra territoriales permettant de poursuivre et de sanctionner ceux qui se sont rendus coupables de délits sexuels en dehors du territoire national; * l'adoption d'un code de bonne conduite destiné à endiguer le développement du tourisme sexuel et * la lutte contre l'exploitation des enfants au travail au travers de la préférence donnée aux pays qui respectent les clauses internationales et de la promotion d'un système d'étiquetage garantissant le respect des dites clauses. �