Produits soumis à accises: système informatisé de circulation intra-communautaire

La Commission est en mesure d'accepter les six amendements du Parlement européen à la position commune dans leur intégralité et elle modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements concernent : - le rapprochement entre le système d'informatisation des mouvements de produits soumis à accises et le système de transit; - le traitement des opérateurs économiques, par les États membres; - le développement d'applications intermédiaires en collaboration avec les États membres et en prenant en considération l'opinion des secteurs économiques concernés; - le développement d'une politique de sécurité du plus haut niveau possible; - la participation des pays candidats aux opérations de test, selon leur souhait.�