Marché intérieur: stratégie, priorités 2003-2006

OBJECTIF : présentation de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur 2003. CONTENU : la présente stratégie expose les tâches que l'Union européenne devra accomplir au cours des trois prochaines années pour tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur après l'élargissement. Il importe en effet de redynamiser le processus pour éliminer les faiblesses qui subsistent et permettre au marché intérieur de réaliser pleinement son potentiel en termes de compétitivité, de croissance et d'emploi. L'Europe se doit d'améliorer le marché intérieur pour deux raisons essentielles. En premier lieu, si l'UE veut atteindre son objectif de devenir l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, il faut qu'elle agisse avec détermination dès maintenant, et ce d'autant qu'une année seulement nous sépare de l'élargissement. En deuxième lieu, comme d'autres parties du monde, l'UE subit actuellement un ralentissement de la croissance économique et de la création d'emplois. Cette situation rend essentielle la poursuite des réformes structurelles afin d'accroître la capacité de croissance de nos économies. De plus, la suppression des goulets d'étranglement du marché intérieur mettra l'Europe dans une position bien plus confortable pour affronter la concurrence plus vive des économies émergentes. Elle offrira également à l'Union une base économique plus solide pour relever les énormes défis d'une population vieillissante. La stratégie pour le marché intérieur comporte dix domaines d'action: 1) Appliquer la réglementation : la charge d'assurer la bonne application et le fonctionnement pratique des règles de l'UE incombe non seulement à la Commission, mais également aux États membres. Pourtant, le tableau de bord du marché intérieur vient de montrer qu'au niveau national, les retards de transposition des dispositions de l'UE augmentent et le nombre d'infractions progresse. Il va de soi que la Commission poursuivra les procédures d'infraction qui sont le moyen le plus efficace pour parvenir à une solution. Les actions devant les juridictions nationales sont une autre option. Mais d'autres moyens de solution des problèmes - tels que le réseau SOLVIT - sont souvent plus efficaces, plus rapides et moins coûteux. La stratégie propose d'étudier la création, par exemple, de mécanismes nationaux qui pourraient suivre l'application du droit communautaire. La Commission proposera également aux États membres de les aider à transposer les directives en droit national, y compris par une recommandation sur la meilleure pratique. Elle proposera au Conseil de fixer des objectifs nouveaux ambitieux en vue de réduire les délais de mise en oeuvre et invitera le Conseil et le Parlement à fixer un délai standard - vingt- quatre mois après l'adoption - imparti pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions de l'UE. 2) Intégrer les marchés des services : les services représentent environ 70% du PIB et de l'emploi de l'UE. Or, l'intégration est très limitée et coûteuse en termes de prospérité et d'emplois. La Commission proposera une directive sur les services avant la fin de 2003, basée sur la reconnaissance mutuelle, la coopération administrative,l'harmonisation (le cas échéant) et la promotion des codes de conduite européens dans les secteurs des services. La stratégie souligne par ailleurs la nécessité de compléter le plan d'action des services financiers et de faire progresser la création d'un marché intérieur des services financiers aux particuliers. 3) Améliorer la libre circulation des marchandises : la stratégie propose une approche plus structurée de la reconnaissance mutuelle. Elle préconise un nouveau règlement que la Commission proposera en vue d'introduire un ensemble de nouvelles procédures (par exemple, notification obligatoire en cas de refus de la reconnaissance mutuelle, procédures de recours en faveur des entreprises). En outre, la stratégie propose de subordonner le financement par l'UE des organismes de normalisation à des critères de performance clairs pour assurer que l'élaboration rapide et optimale des normes. Elle recommande de dynamiser la "nouvelle approche" par laquelle, pour certains types de biens, la législation de l'UE définit les exigences essentielles, mais évite les normes techniques détaillées. 4) Relever le défi démographique : la Commission préconise l'adoption rapide de la directive sur les fonds de retraite. Elle envisagera également des actions facilitant la mobilité des travailleurs entre plusieurs pays par le transfert de leurs droits (à la suite de consultations avec les partenaires sociaux). Par ailleurs, elle continuera de lutter contre la discrimination fiscale des fonds de retraite établis dans d'autres États membres. La stratégie souligne également le besoin pour les États membres de se conformer aux récents arrêts de la Cour qui autorisent notamment les patients à se faire soigner dans un autre État membre. 5) Meilleurs services essentiels : la stratégie vise à ouvrir davantage à la concurrence les marchés de l'énergie, du transport, des télécommunications et des services postaux, tout en assurant que tous les citoyens bénéficient d'un service universel quels que soient leur lieu de résidence et leurs revenus. En outre, la Commission étudiera la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau qui reste fragmenté. À la suite de cette étude, toutes les options seront prises en considération, y compris les mesures législatives éventuelles. La Commission clarifiera également l'application des règles sur la concurrence et les aides d'État aux partenariats secteur public/secteur privé et publiera un livre vert visant à assurer que ces partenariats soient compatibles avec les règles régissant les marchés publics. 6) Améliorer le cadre opérationnel des entreprises : la plupart des mesures politiques nécessaires à la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'innovation sont du ressort des États membres. Toutefois, dans certains domaines, il appartient à l'UE d'agir. Ainsi, par exemple, le Conseil et le Parlement devraient-ils adopter rapidement le brevet communautaire ainsi que les projets de directives sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et l'exercice des droits de propriété intellectuelle. La Commission proposera en outre des directives visant à faciliter les fusions transfrontalières et le transfert du siège des sociétés. 7) Simplifier l'environnement réglementaire : la Commission invitera les États membres à désigner des représentants en vue de la mise en oeuvre conjointe de son plan d'action pour une meilleure réglementation. En 2003, elle engagera la consultation sur la meilleure "architecture législative" pour le marché intérieur, en vue d'assurer que l'UE choisit l'approche adaptée à chaque situation: par exemple, harmonisation ou reconnaissance mutuelle, "nouvelle approche" ou règles plus détaillées, réglementation ou autoréglementation, directives ou règlements. La stratégie souligne que le Conseil, le Parlement et les États membres doivent eux aussi veiller à ce que leur législation soit claire, simple et efficace. La Commission étudiera l'idée du Parlement d'un "test de compatibilité" pour toute nouvelle réglementation nationale en vue de prévenir les conflits avec les règles du marché intérieur. 8) Réduire les obstacles fiscaux : la Commission proposera la révision des directives "sociétés-mères/filiales" et de la directive sur les fusions en vue d'éliminer la double imposition dans l'UE et de réduire certaines charges fiscales. Elle explorera également les différentes options visant à instituer une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE et à simplifier les régimes de TVA. Quant à la taxation des véhicules, la stratégie recommande de remplacer la taxe d'immatriculation par un relèvement des taxes de circulation et des accises sur les carburants. 9) Marchés publics plus ouverts : en guise de première mesure visant à améliorer la situation, le Parlement européen et le Conseil adopteront le paquet législatif destiné à rationaliser les procédures d'adjudication et promouvoir les marchés publics électroniques. En 2004, la Commission proposera un plan d'action visant à assurer qu'un part significative des transactions des marchés publics opère sur des bases électroniques d'ici à 2006. Les marchés publics électroniques devraient se généraliser d'ici à 2010. 10) Mieux informer : la Commission accentuera ses efforts, en particulier dans les nouveaux États membres. Elle créera une nouveau portail Internet pour les citoyens et les entreprises et promouvra largement Europe Direct, un service d'information électronique et téléphonique couvrant tous les aspects de l'UE et accessible par un numéro d'appel gratuit unique en Europe (00 800 67891011). La Commission réunira périodiquement des représentants de haut niveau des États membres pour débattre en particulier de la politique d'information. Le tableau d'affichage du marché intérieur évaluera également régulièrement les efforts d'information des États membres.�