La protection sociale en Europe. Rapport 1997

La commission a adopté un rapport de M. Bartho PRONK (PPE, D) traitant du rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe en 1997. Dans son rapport, M. PRONK invite la Commission à mettre en branle un processus d'alignement volontaire des objectifs et politiques de protection sociale en s'inspirant du modèle de la stratégie européenne de l'emploi. La Commission devrait présenter un plan d'action qui: * analyse les effets des différents systèmes de protection sociale sur la compétitivité sur le marché intérieur; * expose la corrélation entre une productivité accrue et l'évolution des systèmes de sécurité sociale; * identifie les lacunes des systèmes fiscaux et de protection sociale; * définisse les critères d'étalonnage des prestations; * propose un code de conduite destiné à prévenir la concurrence dommageable imputable aux systèmes de sécurité sociale; * propose des normes minimales dans certains domaines de la protection sociale et * présente des lignes directrices concernant la fixation d'un revenu minimum acceptable dans les États membres. Le rapport propose que la Commission se penche sur les possibilités d'individualisation des prestations sociales. Le Conseil devrait compléter les lignes directrices de la politique pour l'emploi par des objectifs spécifiques pour ce qui est de l'instauration de prestations de soins et notamment de soins à l'enfance.�