Administrations publiques : comptes trimestriels financiers, catégories du SEC 95

OBJECTIF : rendre disponible, à partir de 2005, une séquence complète de comptes trimestriels financiers des administrations publiques. CONTENU : le règlement proposé définit la liste et les principales caractéristiques des catégories d'opérations financières, d'actifs et de passifs financiers du secteur et des sous-secteurs des administrations publiques, telles qu'elles sont définies par le Système européen des comptes (SEC 95), faisant l'objet d'une transmission trimestrielle à la Commission (Eurostat) selon une approche par étape. La structure du règlement en annexe suit largement celle du règlement 1221/2002/CE du Parlement européen et du Conseil sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques. Cela vaut en particulier pour le calendrier de communication des données nationales pour l'ensemble des États membres en respectant une qualité suffisante au cours de 2005. En outre, la plupart des définitions se réfèrent au règlement 2223/96/CE relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) et il importe de recenser les sources et méthodes utilisées pour élaborer les données nationales. La proposition de règlement découle des travaux menés conjointement par Eurostat et la Banque centrale européenne avec le concours d'experts nationaux.�