Gestion des déchets: application des directives 75/439/CEE,75/442/CEE, 78/319/CEE et 86/278/CEE

La Commission européenne a présenté un rapport dans le but d'informer les institutions communautaires, les États membres et le public intéressé sur la mise en oeuvre de la législation communautaire pour la période de 1998 à 2000, notamment en ce qui concerne les directives suivantes : - directive 75/442/CEE relative aux déchets, - directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux (remplaçant la directive 78/319/CEE), - directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées, - directive 86/278/CEE relative à la protection de l'environnement et en particulier du sol lors de l'utilisation de boue d'épuration dans l'agriculture, et - directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La Commission estime, dans ce rapport, que plusieurs États membres (Autriche, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni) n'ont toujours pas transposé correctement la définition de "déchet" dans leur droit national, alors même que cette définition constitue la base de la législation communautaire en la matière. Elle note, en revanche, une amélioration en ce qui concerne la notion de "déchet dangereux", bien que certains États membres ne répondent toujours pas entièrement à tous les éléments de la définition. Par ailleurs, la Commission constate que le nombre de pays ayant établi des systèmes de collecte distincts pour les déchets ménagers dangereux a augmenté depuis la période 1995-1997. De même, le succès du recyclage des déchets varie grandement d'un État membre à l'autre. Le taux moyen de recyclage des déchets domestiques dans les quinze États membres est de 26% (avec une variation allant de 8 à 63%). Elle relève donc une tendance à la hausse, mais insuffisante au vu des dommages environnementaux qui en résultent. Malgré les résultats positifs enregistrés, la Commission conclut que les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la législation communautaire sur les déchets ne sont pas encore satisfaisants. Le nombre de procédures d'infraction reflète bien la situation actuelle. Des efforts importants doivent, par conséquent, encore être faits pour parvenir à la mise en oeuvre complète des directives 75/442/CEE, 91/689/CEE, 75/439/CEE, 86/278/CEE et 94/62/CE en se concentrant, en particulier, sur la hiérarchie des principes de la gestion des déchets.