Industrie électrique: droit communautaire sur le matériel employé sous tension (abrog. directive 73/23/CEE). Codification

OBJECTIF : codification de la directive communautaire concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 98/27/CE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.�