Transport routier, aménagement du temps de travail: travailleurs mobiles et conducteurs indépendants

La commission a approuvé le rapport sur les secteurs exclus de la directive 93/104/CE sur le temps de travail. La commission a marqué son accord sur un "paquet" consistant en quatre propositions de directive, mais a apporté plusieurs amendements à la directive horizontale et à la proposition relative à l'aménagement du temps de travail dans le transport routier. M. Hugh McMAHON (PSE, RU), rapporteur sur l'aménagement du temps de travail des travailleurs du secteur du transport routier et des gens de mer, se félicite de la décision de la Commission d'inclure les conducteurs indépendants dans le champ d'application de la directive sur l'aménagement du temps de travail dans le secteur du transport routier. Il a fait observer qu'une tendance semble se faire jour dans les grandes sociétés de transport qui consiste à modifier le statut de salarié de leurs conducteurs en statut se sous-traitant pour n'avoir pas à se conformer aux règles en matière d'hygiène et de sécurité. La commission a clarifié les définitions du temps de travail, du travailleur de nuit et du conducteur indépendant. "La mise à disposition au travail", affirme-t-elle, doit être comptabilisée comme temps de travail, même pour les conducteurs indépendants, au même titre d'ailleurs que les activités de chargement/déchargement et le temps consacré aux formalités administratives. Les députés ont voulu donner aux partenaires sociaux le droit de convenir de dérogations concernant la durée maximale hebdomadaire du travail et des périodes de repos, à condition que des périodes de repos compensatoires équivalentes soient garanties aux travailleurs. La commission a souligné que toutes les heures de travail devraient être contrôlées dans tous les cas et pas uniquement pour ceux qui travaillent plus de 48 heures par semaine. Les Etats membres sont tenus d'effectuer des contrôles sur les temps de travail et de conduite équivalant à au moins 2% de l'ensemble des jours de travail dans le secteur concerné.�