Institutions de retraite professionnelle, fonds de pension: dispositions législatives, réglementaires,administratives

La Commission accepte les 13 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements concernent la clarification et la précision de certaines dispositions de la proposition initiale et visent à : - souligner le rôle que les institutions de retraite professionnelle peuvent jouer dans l'organisation des systèmes de retraite; - proposer que la Commission suive l'évolution sur les marchés des pensions professionnelles et évalue le cas échéant l'opportunité d'étendre la possibilité pour les États membres d'appliquer cette directive à d'autres institutions que les entreprises d'assurance-vie; - souligner que lorsqu'ils ont comme objectif d'assurer une protection financière, les paiements de prestations de retraite devraient se faire sous forme de rente viagère. Ceci est fait cependant sans préjudice d'autres formes de paiement; - souligner l'importance d'une couverture adéquate des risques bio-métriques dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, et souligner l'importance que la possibilité d'une telle couverture soit envisagée lors de l'institution d'un plan de retraite professionnelle; - souligner que les institutions non seulement fournissent un service financier mais assument également une importante responsabilité pour assurer la prestation de services de retraite professionnelle; - souligner l'importance d'une bonne coopération entre autorités compétentes et annoncer l'intention de la Commission de mettre sur pied un Comité de superviseurs; - proposer la création d'un registre reprenant l'ensemble des institutions immatriculées et indiquant, le cas échéant, les États membres dans lesquelles elles opèrent; - stipuler que les États membres ont le droit d'assurer qu'en cas d'accord entre employeurs et employés, une couverture des risques bio-métriques soit offerte aux membres; - ajouter à la liste d'informations que les membres peuvent recevoir sur demande les dispositions relatives au transfert des droits à la pension en cas de cessation d'emploi; - obliger les institutions à transmettre chaque année à leurs membres une brève information sur la situation (financière) de l'institution et sur le niveau de financement de leurs droits; - supprimer la référence au Comité Assurances et Pensions; - obliger les institutions, en cas de transfert d'actifs suite à une cessation d'activité, à en informer les autorités compétentes et à rendre disponible aux membres un résumé de la procédure de transfert.�