Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

La commission a approuvé le rapport sur les secteurs exclus de la directive 93/104/CE sur le temps de travail. La commission a marqué son accord sur un "paquet" consistant en quatre propositions de directive, mais a apporté plusieurs amendements à la directive horizontale et à la proposition relative à l'aménagement du temps de travail dans le transport routier. M. Raphaël CHANTERIE (PPE, B), rapporteur sur l'extension de l'aménagement du temps de travail aux secteurs et activités encore exclus (la directive horizontale), a proposé que la Commission européenne fixe une nouvelle base juridique pour les dispositions relatives au repos dominical à la faveur de la révision globale de la directive. Tout comme pour les médecins en formation, il a estimé que la dérogation de sept ans proposée par la Commission était trop longue. Les Etats membres devraient être en mesure de se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai de quatre ans. Les députés ont accepté le principe de périodes de référence supérieures à quatre mois dans le secteur des activités offshore pour autant qu'elles soient fixées par des accords collectifs ou par des accords conclus au niveau de l'entreprise. Mais elle ne pourraient pas dépasser 12 mois. La commission a également clarifié la définition du "pêcheur à la part" (exclusivement rémunéré par une part de la recette du navire), qui ne sera pas couvert par les dispositions relatives aux congés annuels. La directive horizontale ne s'appliquera pas à tous les travailleurs non mobiles, ni à tous les travailleurs ferroviaires, exerçant une activité offshore ni aux médecins en formation. De plus, les travailleurs mobiles des secteurs des transports routier, aérien, fluvial ainsi que de la pêche en mer se verront garantir des périodes de repos adéquates, une limite du temps annuel total de travail et quatre semaines de congé annuel. La proposition contient aussi des dispositions visant à protéger ceux qui exercent un travail de nuit ou posté. �