Sécurité sociale: coordination des systèmes en vue de la libre circulation des personnes (abrog. règlement (CEE) n° 1408/71)

La commission a adopté le rapport de Mme Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK) qui approuve la proposition de la Commission dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements présentés en 1ère lecture de la procédure de codécision : - il convient d'améliorer la situation des personnes invalides qui changent d'Etat membre, étant donné qu'il arrive fréquemment que ces personnes perdent le bénéfice de certains paiements et d'une aide pour un certain temps; - il faut prévoir des dispositions spéciales pour les travailleurs frontaliers retraités; - les personnes qui, pour des raisons familiales, quittent leur emploi dans un Etat membre ne devraient pas perdre le droit aux allocations de chômage; - vu que, dans certains cas, il est nécessaire de pouvoir réagir avec plus de souplesse aux problèmes, les Etats membres devraient pouvoir conclure entre eux des conventions, le cas échéant, si celles-ci respectent les principes et l'esprit du règlement. Certains amendements ont pour but de clarifier et de préciser certaines propositions de la Commission et d'ajouter des définitions. Les députés élargissent par exemple la définition de la famille pour reconnaître les formes de mariage légalement admises dans les différents Etats membres. D'autres amendements servent à mettre le règlement en concordance avec des arrêts récents de la Cour de Justice à propos de la fourniture d'un traitement médical. �