Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone: quatrième amendement

OBJECTIF : conclure le quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/215/CE du Conseil concernant la conclusion du quatrième amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. CONTENU : le Conseil a adopté, au nom de la Communauté européenne, l'amendement de Beijing au protocole de Montréal, adopté en 1999. L'amendement Beijing ajoute au protocole de Montréal les nouvelles mesures restrictives suivantes : - arrêt en 2004 de la production d'hydrocarbures chlorofluorés (HCFC) dans les pays développés; - arrêt en 2016 de la production de HCFC dans les pays en développement; - interdiction d'échanger des HCFC avec les pays non parties au protocole; - interdiction du bromochlorométhane, qui a récemment été identifié comme une substance appauvrissant la couche d'ozone; - rapport obligatoire des quantités de bromure de méthyle utilisées en cas de quarantaine et lors d'inspection avant expédition. Pour rappel, la Commission avait négocié ces amendements au nom de la Communauté européenne au cours de la 11ème réunion des parties au protocole de Montréal qui s'est déroulée en décembre 1999 à Beijing.�