Éducation et formation: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation. CONTENU : Le traité instituant la Communauté européenne prévoit que cette dernière contribue au développement d'une politique d'éducation et de formation de qualité en appuyant et en complétant l'action des États membres. Un soutien à la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation et à des activités ponctuelles dans ce domaine est assuré depuis plusieurs années, notamment à travers plusieurs lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget (ex.: lignes A-3010 à 3014 qui cofinance les frais de fonctionnement de plusieurs collège ou instituts actifs dans le domaine du droit européen ou certaines lignes qui soutiennent des organisations européennes de coopération judiciaire). Par ailleurs, deux lignes budgétaires de la Partie B du budget, non dotées de base légale, ont également permis de soutenir des interventions communautaires dans ce domaine. Toutes ces interventions sont caractérisées par le fait qu'elles ne sont pas assurées par une base légale. L'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions financées, entre autre, par des crédits définis dans la partie A (crédits administratifs) du budget de la Commission. En proposant la présente proposition, l'objectif de la Commission est donc double : répondre aux impératifs fixés par la mise en oeuvre du nouveau règlement financier et établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion d'organismes et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de la formation et de l'éducation, qui en étaient jusqu'ici dépourvues, et ce pour une période de cinq ans (2004-2008). La proposition est fondée sur les articles 149 et 150 TCE. La procédure à suivre est celle de la codécision. Les objectifs de la décision sont les suivants : - soutenir les organismes actifs au niveau européen et les activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation; - présenter les conditions d'accès au programme. À cet effet, une annexe détaille les trois volets composant les objectifs du programme : 1) subventions pour le fonctionnement d'organismes désignés dans la décision; 2) subventions pour le fonctionnement d'autres organisations poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine concerné; 3) subventions à l'action pour d'autres interventions (soutien à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne; soutien à des activitéscontribuant au suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation; soutien à la formation au droit européen). Pour être éligibles les organismes devraient être constitués depuis deux ans au moins; - prévoir la couverture géographique du programme : à savoir les États membres et, éventuellement, pour certaines actions, les pays candidats à l'adhésion et les pays de l'AELE/EEE; - définir les modalités de sélection des bénéficiaires du programme : les subventions seront octroyées sur base d'appels à propositions annuels; - prévoir les conditions d'octroi des subventions. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES DE LA MESURE PROPOSÉE : la proposition répondant essentiellement à la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union au titre de l'exercice 2003. Au total, le montant proposé est de 129,620 mios EUR de 2004 à 2008.�