Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

La commission a adopté la recommendation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de Mme Miet SMET (PPE/DE, B) modifiant la position commune du Conseil. La commission a insisté pour que les médecins en formation soient couverts par la directive sur le temps de travail après une période transitoire de quatre ans (la Commission avait initialement proposé une période transitoire de sept ans, alors que le Conseil, pour sa part, entendait que cette période soit portée à treize ans). Pendant cette période, ils ne pourraient pas travailler plus de 54 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de quatre mois. Après cette période, la durée moyenne hebdomadaire serait fixée à 48 heures. Pour ce qui est des travailleurs du secteur off-shore, la commission a proposé que les États membres soient autorisés à porter la période de référence à douze mois pour autant que cela fasse l'objet d'un accord entre travailleurs et employeurs. Cette période pourrait également être allongée par les États membres pour des raisons objectives ou techniques ou d'organisation du travail, et ce même en l'absence d'un accord entre les partenaires sociaux en la matière. Cependant, cette disposition devra être reconsidérée sous l'angle de la sécurité et de la santé après un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. La commission a également adopté un amendement par lequel elle invite la Commission européenne à revoir l'application des dispositions relatives aux travailleurs du secteur des services de transports urbains réguliers cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive. Enfin, la commission considère que ces nouvelles dispositions devraient devenir applicables deux ans après l'adoption de la directive et non quatre ans après comme le proposait le Conseil.