Culture: subvention aux organismes à vocation européenne, programme d'action 2004-2006

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture. CONTENU : Outre le traité, qui institue une citoyenneté européenne, diverses prises de positions récentes mettent en avant la nécessité de promouvoir une citoyenneté active, notamment dans le domaine de la culture. Un soutien à la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture et à des actions dans ce domaine est assuré depuis plusieurs années à travers plusieurs lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget (ex.: ligne A-3015 qui cofinance les frais de fonctionnement du Bureau européen pour les langues moins répandues - BELMR ou ligne A-3042 qui cofinance les frais de fonctionnement d'organisations d'intérêt culturel européen). Toutes ces interventions sont caractérisées par le fait qu'elles ne sont pas assurées par une base légale. L'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions financées, entre autre, par des crédits définis dans la partie A (crédits administratifs) du budget de la Commission. En proposant la présente proposition, l'objectif de la Commission est donc double : répondre aux impératifs fixés par la mise en oeuvre du nouveau règlement financier et établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion d'organismes et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de la culture, qui en étaient jusqu'ici dépourvues, et ce pour une période de cinq ans (2004-2008). La proposition est fondée sur l'article 151 TCE, qui dispose que l'action de la Communauté vise à contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun. La procédure à suivre est celle de la codécision. Les objectifs de la décision sont les suivants : - soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture et des activités ponctuelles dans ce domaine; - présenter les conditions d'accès au programme. À cet effet, une annexe détaille les trois volets composant les objectifs du programme : 1) subventions pour le fonctionnement d'organismes désignés dans la décision (le BELMR et les centres du réseau d'information et documentation Mercator); 2) subventions pour le fonctionnement d'autres organisations poursuivant un but d'intérêt culturel européen; 3) subventions visant à assurer la protection de certains monuments historiques des sites de camps de concentration nazis; - définir les modalités de sélection des bénéficiaires du programme : les subventions seront octroyées sur base d'appels àpropositions annuels. Certaines organisations seraient toutefois nominativement identifiées dans la décision; - prévoir les conditions d'octroi des subventions. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES DE LA MESURE PROPOSÉE : la proposition répondant essentiellement à la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union au titre de l'exercice 2003. Au total, le montant proposé est de 30,920 mios EUR de 2004 à 2008.�