Citoyenneté européenne active: subvention des actions pour la participation civique, programme d'action 2004-2008

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active ("civic participation"). CONTENU : Le soutien à la promotion de la citoyenneté européenne active est assuré depuis plusieurs années par plusieurs lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget. Par ailleurs, trois lignes budgétaires de la Partie B du budget permettent également, en 2003, de soutenir des interventions communautaires en faveur d'une promotion de la citoyenneté européenne. L'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions financées jusqu'ici sur base de crédits définis dans la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission. En proposant la présente proposition, l'objectif de la Commission est donc double : répondre aux impératifs fixés par la mise en oeuvre du nouveau règlement financier et établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion de la citoyenneté européenne active, qui en étaient jusqu'ici dépourvues, et ce pour une période de cinq ans (2004-2008). Les objectifs de la décision sont les suivants : - soutenir les entités oeuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et promouvoir les actions dans ce domaine; - présenter les conditions d'accès au programme. À cet effet, une annexe détaille les trois volets composant les objectifs du programme : 1) subventions pour le fonctionnement d'entités désignées dans la décision; 2) subventions pour le fonctionnement d'autres entités poursuivant un but d'intérêt général européen ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en faveur de la citoyenneté active; 3) subventions à l'action pour d'autres interventions (soutien à des actions réalisées, notamment, par les organisations non gouvernementales, les associations et fédérations d'intérêt européen ou les organisations syndicales interprofessionnelles ; actions en faveur des jumelages de villes initiées par les municipalités, collectivités et organismes locaux et régionaux, les administrations locales et régionales ainsi que leurs organisations); - prévoir la couverture géographique du programme : à savoir les États membres et, éventuellement, pour certaines actions, les pays candidats à l'adhésion et les pays de l'AELE/EEE; - définir les modalités de sélection des bénéficiaires du programme : les subventions seront octroyées sur base d'appels à propositions annuels. En ce qui concerne certaines de ces organisations, des modalités sont prévues en vue d'une éventuelle identification nominative des bénéficiaires par l'Autorité budgétaire; - prévoir les conditions d'octroi des subventions. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES DE LA MESURE PROPOSÉE : la proposition répondant essentiellement à la nécessité techniquede donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union au titre de l'exercice 2003. Au total, le montant proposé est de 113,092 mios EUR de 2004 à 2008.�