Égalité femmes et hommes: promotion des organisations actives au niveau européen, programme d'action 2004-2005

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalite hommes-femmes. CONTENU : L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de droit communautaire reconnu dès l'adoption du traité de Rome. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les dispositions relatives à l'égalité hommes-femmes ont été considérablement renforcées notamment avec l'article 2 du traité CE et avec l'intégration de l'article 13 qui vise à combattre la discrimination. L'article 13, par. 2 constitue en particulier la base juridique appropriée pour soutenir les activités des organisations actives au niveau européen en vue de la réalisation de l'égalité hommes-femmes au-delà des domaines de l'emploi et du travail. Il s'agit notamment des activités des organisations qui s'insèrent dans le cadre des actions communautaires destinées spécifiquement aux femmes (exemple, le Lobby européen des femmes). Il existe actuellement des lignes budgétaires au sein du budget de l'Union qui soutiennent les activités de telles organisations (notamment, les lignes A-3037 et A-3046). L'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions financées jusqu'ici sur base de crédits définis dans la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission. En proposant la présente proposition, l'objectif de la Commission est donc double : répondre aux impératifs fixés par la mise en oeuvre du nouveau règlement financier et établir un acte de base pour l'octroi de subventions de fonctionnement aux organismes actifs dans le domaine de l'égalité hommes-femmes dont le Lobby européen des femmes, pour les années 2004 et 2005. La proposition de décision prévoit également les modalités et conditions d'octroi des subventions. Pour être éligibles, les organisations devraient être établies dans les États membres ou dans les pays candidats, dans les pays de l'AELE/EEE, en Roumanie, en Bulgarie, ou en Turquie. Leurs activités devraient être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale. En outre, il doit s'agir d'organismes juridiquement constitués depuis plus d'un an, agissant seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées. En ce qui concerne spécifiquement le Lobby européen des femmes, il est prévu que cette organisation, qui exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes, bénéficie directement d'une subvention de fonctionnement sans appel à propositions. En conséquence, l'acte de base proposé contient une référence nominative à cette organisation européenne. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES DE LA MESURE PROPOSÉE : la proposition répondant essentiellement à la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus tiennent compte du montant octroyé en 2003 au Lobby européen des femmes et aux autres organisations de femmes actives au plan européen. L'élargissement devrait impliquer une augmentation des activités du Lobby européen des femmes en faveur de ses membres, notamment dans les nouveaux États membres. Au total, le montant proposé est de 2.222.000 EUR pour les deux années concernées par le programme.�