Relations UE/régions non industrialisées: subventions aux organismes spécialisés, programme d'action 2004-2006

OBJECTIF : donner une base légale au programme d'action communautaire visant à promouvoir la compréhension mutuelle entre l'Union et certaines régions du monde non industrialisées. CONTENU : La Communauté met en oeuvre une politique de coopération financière, économique et technique avec certaines régions du monde. Dans ce contexte, plusieurs instituts reçoivent depuis un certain nombre d'années des subventions communautaires de fonctionnement sous le chapitre A 30 du budget général des Communautés. Les activités à financer sont celles conduisant à un accroissement de la compréhension et le dialogue autour des relations entre l'Union et les régions concernées, par le biais, entre autres, de: - l'étude et l'analyse des politiques de l'Union européenne et de la région concernée, - la production de documents de réflexion, - l'organisation de tables rondes et/ou séminaires thématiques, - des publications diverses. L'adoption du règlement 1605/2002/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés et la décision de fonder la construction du budget de la Commission sur les activités, impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions financées jusqu'ici sur base de crédits définis dans la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission. En proposant la présente proposition, l'objectif de la Commission est donc double : répondre aux impératifs fixés par la mise en oeuvre du nouveau règlement financier et établir un acte de base pour l'octroi des subventions de fonctionnement aux organismes actifs dans le domaine de la promotion de la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées, pour une période de trois ans (2004-2006). Les principales caractéristiques de la proposition de décision sont les suivantes : - principes généraux applicables aux subventions concernant la dégressivité et le cofinancement ; - sélection des bénéficiaires par appel à propositions : jusqu'à présent, l'Autorité budgétaire demandait que les bénéficiaires de ces subventions soient nommés dans l'intitulé des lignes. Afin que les bénéficiaires de ces subventions soient nommées dans l'acte de base, il est nécessaire que les caractéristiques propres de l'organisme l'imposent comme seul choix possible or, vu la nature des bénéficiaires qui, jusqu'à présent, se sont vus octroyés ces subventions, ces conditions ne sont pas remplies. Des appels d'offres s'imposent donc; - la couverture géographique du programme : celui-ci doit permettre de soutenir les organismes qui analysent les relations extérieures de l'Union et de renforcer le dialogue avec les pays de l'Afrique et de l'Amérique latine (pays ALA), les pays du partenariat euro-méditerranéen (pays MEDA), les pays de l'ex-URSS (pays TACIS), les pays issus de l'ex-Yougoslavie (pays CARDS) et les pays candidats. IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES DE LA MESURE PROPOSÉE : laproposition répondant essentiellement à la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union au titre de l'exercice 2003. Au total, le montant proposé est de 1.353.000 EUR par an (soit 4,059 mios EUR de 2004 à 2006).�