Sécurité et santé au travail: femmes enceintes, accouchées ou allaitantes (direct. 92/85/CEE). Rapport

La commission a adopté le rapport de Mme Elisa DAMIAO (PSE, P) sur le rapport de la Commission européenne concernant la mise en oeuvre de la directive relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. La commission parlementaire demande à la Commission de réviser la directive compte tenu des nombreuses lacunes observées dans son application pratique. Elle estime que les États membres qui se sont dotés d'instruments législatifs particulièrement adaptés à la problématique de la maternité devraient servir d'exemples pour les autres. Selon la commission, la directive révisée devrait inclure les mesures suivantes: un allongement du congé de maternité porté à 20 semaines, avec une période de repos obligatoire de 8 semaines après l'accouchement; un allongement du congé de maternité afin de couvrir toute la période nécessaire en cas de grossesse à risques; une définition plus précise de la prestation adéquate pendant le congé de maternité, qui devrait être d'au moins 80% du salaire; une plus stricte interdiction de licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité; le droit contraignant à des pauses de travail pour permettre l'allaitement, compte tenu de la compatibilité avec les exigences du service concerné; des contrôles plus stricts concernant le travail de nuit pour les femmes enceintes qui ne seraient pas obligées d'accomplir un travail de nuit pendant seize semaines avant ou après la naissance de l'enfant. �