Perspectives pour le droit des sociétés dans l'Union européenne

OBJECTIF : proposer un plan d'action pour avancer sur la voie de la modernisation du droit des sociétés et du renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne. CONTENU : la présente communication explique pourquoi la réglementation européenne relative au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise doit être modernisée. Elle définit les grands objectifs politiques devant guider toute action qu'il conviendra de prendre, en la matière, au niveau européen. Elle inclut également un plan d'action qui classe par ordre de priorité les diverses mesures apparaissant nécessaires à court, moyen et long terme. Elle détermine enfin le type d'instrument réglementaire à utiliser et la date-limite approximative d'une telle utilisation. Dans l'élaboration de ce plan d'action, la Commission a particulièrement tenu compte de la nécessité de faire en sorte que toute initiative de réglementation communautaire prise dans son cadre respecte un certain nombre de critères directeurs, savoir : respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, être dotée d'une certaine souplesse d'application tout en restant ferme sur les principes et enfin contribuer positivement à l'évolution de la réglementation au niveau international. La Commission considère que dans ses actions futures dans le domaine du droit des sociétés, l'UE doit s'efforcer, dans toute la mesure du possible, de réaliser les deux objectifs suivants: 1) Renforcer les droits des actionnaires et la protection des tiers : - la Commission considère qu'un certain nombre de nouvelles initiatives doivent être prises pour conforter les droits des actionnaires et clarifier les responsabilités de la direction et, en second lieu, que les dispositions relatives à la protection des créanciers doivent être modernisées en vue de maintenir un cadre législatif de qualité (pour ce qui concerne par exemple la préservation du capital ou sa modification); - il conviendra d'opérer des distinctions appropriées entre les différentes catégories de sociétés, en prévoyant en particulier un cadre plus strict pour les sociétés cotées et les sociétés faisant appel public à l'épargne. Ces dernières doivent être régies par un certain nombre de règles détaillées appropriées, notamment au niveau de leurs obligations de publicité. Pour les autres sociétés, les initiatives législatives devront pleinement tenir compte de leur forme et de leur taille, en ménageant un cadre plus souple pour les PME; - le droit des sociétés doit, au minimum, rendre possible et encourager fortement le recours des sociétés aux technologies d'information et de communication les plus récentes dans leurs diverses relations avec les associés et les tiers. Il est cependant encore trop tôt pour permettre aux sociétés d'imposer systématiquement l'emploi des nouvelles technologies à leurs associés et aux tiers sans les sauvegardes nécessaires; - la protection des associés et des tiers doit être assurée par un nombre limité de mesures visant à combattre l'usage frauduleux ou abusif de certaines formes juridiques. 2) Promouvoir l'efficacité et la compétitivité desentreprises: - les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés; - outre ces questions transfrontalières spécifiques, toute l'attention nécessaire doit être accordée aux autres initiatives visant à promouvoir l'efficacité et la compétitivité des entreprises. Un certain degré d'harmonisation portant sur des questions nationales définies réduit les incertitudes juridiques et contribue donc notablement à renforcer l'efficacité et la compétitivité des entreprises; - une certaine souplesse d'adaptation devra être offerte aux sociétés dans la mesure du possible: en cas de systèmes jugés équivalents, les parties impliquées devront jouir de la plus grande marge de choix envisageable.�