Assurance maladie complémentaire

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Michel ROCARD (PSE, F) sur l'assurance maladie complémentaire. Le rapport souligne les problèmes qui se posent en ce qui concerne la viabilité des régimes publics de protection de la santé, qui font de plus en plus difficilement face aux besoins du fait du vieillissement de la population européenne, du chômage et de l'augmentation de la demande, des carences en matière de gestion et de fourniture des services de santé. Il affirme néanmoins que le régime public de protection sociale a permis de garantir un niveau de vie raisonnable et de limiter la pauvreté dans la plupart des États membres et que ce modèle doit demeurer la pierre angulaire du système d'assurance sociale de l'UE. Le rapport demande à la Commission d'analyser comment les systèmes de santé pourraient répondre à l'objectif d'accès de tous à des soins justifiés et de qualité dans des délais raisonnables et insiste sur la nécessité de collecter des données comparables afin d'instaurer une coopération efficace entre les États membres en vue de mettre en oeuvre les meilleures pratiques. La commission parlementaire invite la Commission à présenter un Livre vert sur l'état actuel des systèmes complémentaires d'assurance maladie en tenant compte du principe de subsidiarité. La Commission devrait présenter une recommandation à l'intention des États membres concernant la reconnaissance d'une notion commune de service de base, fondé sur les principes communautaires d'intérêt général, et le respect du principe de la non-discrimination entre catégories de populations, pour des raisons pathologiques liées à l'âge ou financières. La Commission est invitée également à présenter une directive qui encadrent des mesures telles que: l'interdiction d'utilisation d'informations médicales nominatives à des fins de discrimination en assurance; des règles de coordination à l'égard de l'harmonisation des conditions, primes et droits à l'assurance pour les assujettis qui changent de pays de résidence et/ou travail à l'intérieur de l'UE; l'instauration d'un mécanisme de médiation dans chaque État membre pour la résolution des litiges entre assureurs et assurés. �