Situation des travailleurs frontaliers

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE-DE, NL) sur la situation des travailleurs frontaliers. Ce rapport souligne que le règlement de coordination (1408/71) qui coordonne la sécurité sociale et les règles de coordination communautaires existantes en matière de santé et de sécurité ne sont plus adéquates et déplore que la Commission, le Conseil et les États membres n'aient pas donné suite aux recommandations faites par le Parlement en 1998 au sujet de la situation des travailleurs frontaliers. Le rapport invite la Commission européenne à élaborer une directive prévoyant l'introduction de rapports sur les effets de la proximité d'une frontière, l'objectif étant de contraindre les États membres à examiner les effets qu'entraînerait pour les travailleurs frontaliers la modification de leurs législations en matière de sécurité sociale, de fiscalité, d'emploi, de régimes de retraite, etc... La directive devrait également créer le cadre d'un système légal de compensation pour le cas où une modification de la législation porterait préjudice aux travailleurs frontaliers. La commission demande au Conseil de se prononcer sur la modernisation et la simplification du règlement 1408/71. Elle est d'avis que la Commission européenne devrait prendre des mesures visant à ce que les États membres légifèrent en matière fiscale et de période de détachement par analogie avec le règlement 1408/71 (principe du pays de travail/douze mois). Enfin, la Commission européenne est invitée à mettre sur pied un système de contrôle de l'application des mesures de protection des travailleurs frontaliers. �