Protection sociale: stratégie en vue d'une modernisation

La commission a adopté le rapport de M. Jan ANDERSSON (PSE, S) sur une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale. La commission accueille favorablement le document de la Commission européenne qui fournit le cadre nécessaire à l'obtention de la convergence sociale, mais demande que soient prises d'autres mesures s'inscrivant dans le droit fil du processus de Luxembourg concernant l'emploi. Elle estime que le Conseil devrait envisager un modèle de convergence comportant des critères de "benchmarking" (étalonnage des performances), des systèmes d'évaluation ainsi que des orientations devant servir de base à des plans d'action nationaux. Des discussions communes entre le Conseil ECOFIN et le Conseil chargé des affaires sociales et de l'emploi permettraient d'assurer le développement du processus au même titre qu'une coopération efficace avec le Parlement européen, les partenaires sociaux, les ONG, les représentants des pays candidats à l'adhésion et d'autres institutions de sécurité sociale. La commission invite la Commission européenne à présenter un programme d'action sociale comportant un plan concret assorti d'un calendrier de mise en oeuvre ainsi que des propositions législatives concernant des normes minimales en matière de protection sociale. Le rapport constate que le processus doit s'accompagner d'une coordination fiscale efficace et ambitieuse et qu'il conviendrait de concevoir les régimes fiscaux et de sécurité sociale de manière à éviter les "pièges pour l'emploi". Il faut accorder une attention particulière à la nécessité d'une perspective tenant compte des sexes, afin d'éliminer la ségrégation entre hommes et femmes au travail. A plus longue échéance, la commission préconise l'encouragement d'une conversion générale aux systèmes individualisés de sécurité sociale. Elle invite la Commission et le Conseil à consacrer un rapport distinct à la pauvreté en Europe et à se baser sur l'article 13 du traité pour élaborer des textes législatifs pour lutter contre la discrimination. Elle souhaite également qu'ils définissent une procédure de coordination de la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, et notamment des normes sociales adéquates. Enfin, dans la perspective de l'élargissement, la commission estime que la convergence sociale est une nécessité pour renforcer le modèle social européen et faire disparaître la menace de dumping social.