Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services à forte intensité de main d'oeuvre, taux réduit (modif. directive 77/388/EEC)

Les services de la Commission européenne ont présenté un rapport qui constitue l'évaluation détaillée de l'expérience de taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience de taux de TVA réduit sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre avait pour objectif à la fois d'augmenter l'emploi et de réduire l'économie souterraine. L'examen attentif des résultats de cette expérience ne permet pas d'affirmer que ces deux objectifs ont été atteints. Le lien entre la baisse du taux de TVA et l'emploi n'est pas direct. Afin que le mécanisme économique qui relie cette baisse du taux de TVA à l'emploi fonctionne, une série d'étapes à remplir est nécessaire. : la baisse du taux de TVA doit être transmise dans les prix à la consommation. Cette baisse de prix doit engendrer une augmentation de la demande. Cette augmentation de la demande doit conduire à une augmentation de l'offre. Cette augmentation de l'offre doit amener à une augmentation de l'emploi et non pas à une augmentation du temps de travail ou de la productivité. La première étape du passage dans les prix à la consommation de la baisse du taux de TVA n'est jamais entièrement remplie. Dans certains cas, cette transmission est uniquement temporaire. Dans le cas d'une transmission partielle dans les prix, la mesure perd de son efficacité par rapport à son coût. L'augmentation de la demande observée est généralement expliquée par d'autres facteurs. Souvent d'autres mesures importantes, en particulier fiscales, ont été mises en place. De plus cette baisse du taux de TVA a été mise en place lors d'une phase de croissance des économies européennes. Le taux de chômage était à ce moment orienté à la baisse. Dans ces circonstances les rapports des États membres n'identifient pas de façon incontestable un effet de la mesure de baisse du taux de TVA sur l'emploi. De plus ce résultat est conforme aux conclusions issues des études réalisées précédemment. Comparé à d'autres mesures, notamment celles qui visent directement le coût du travail, l'impact de la réduction du taux de TVA sur l'emploi à un coût budgétaire toujours plus élevé. Calculé au niveau de l'Union européenne, pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail crée 52% de plus d'emplois qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix. En outre, les comportements des prestataires de services à forte intensité de main-d'oeuvre ne sont pas homogènes entre les différents États membres. Ainsi, certains prestataires de services dans certains États membres ont refusé d'appliquer la mesure, arguant de sa complexité. Ces prestataires ont préféré facturer au consommateur et payer à l'État le taux de TVA normal plutôt que le taux réduit obligatoire. Les rapports des États membres n'ont pas réussi à surmonter la difficulté de la mesure de l'économie souterraine. Il n'a pas été possible de démontrer que la mesure avait un effet de réduction de l'économie souterraine. La plupart des résultats restent à l'état d'hypothèse sans réussir à apporter de démonstration sur l'éventuelle causalité entre la mesure et une réduction de l'économie souterraine.�