Fonds social européeen FSE: orientations pour les actions innovatrices (règlement (CE) n° 1784/99, art. 6)

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE/DE, A) sur les actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement FSE. Le rapport estime que le texte présenté par la Commission sur les actions innovatrices ne remplit nullement les critères des orientations et que la Commission devrait formuler son projet de manière plus claire en ce qui concerne la définition de l'innovation, les modalités administratives, l'évaluation des actions mises en oeuvre ainsi que la stratégie de diffusion des résultats. Le rapport souligne que la recherche d'approches innovatrices dans le domaine de la politique du marché du travail requiert la consultation du plus grand nombre possible d'acteurs concernés. La commission parlementaire rejette la pratique des appels restreints à propositions et demande à la Commission de mener une politique d'information active en vue de mobiliser le plus grand nombre d'intéressés, en publiant les appels à propositions au Journal officiel des CE. Dans le cadre de la définition des priorités d'encouragement et de la sélection, la Commission est invité à tenir compte de critères tels que: intérêt pour la strategie européenne pour l'emploi; caractère novateur en ce qui concerne l'objectif et la mise en oeuvre de l'action; qualité et durabilité de l'action; et transférabilité des résultats dans le cadre du FSE. Le rapport demande à la Commission de transmettre au Parlement des informations concernant les projets pilotes et études réalisés ainsi qu'un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre des actions innovatrices dans le cadre de la période de programmation 1994-1999 et de présenter une évaluation pour la période de programmation en cours des mesures mises en oeuvre dans le cadre de chaque appel à propositions. Il demande également à la Commission d'informer le PE chaque année au sujet de ses priorités en matiére d'encouragement et déclare que le PE se réserve le droit de communiquer à la Commission des propositions de priorités d'encouragement dans le cadre de sa résolution concernant les orientations budgétaires. �