Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

La Commission a présenté un rapport conformément à l'article 20 de la directive 2001/95/CE (sécurité générale des produits), demandant que la Commission "identifie les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services". Préparé au terme de vastes consultations dans les États membres et auprès des parties prenantes, il se fonde sur une première identification et évaluation qualitative des choix stratégiques les plus pertinents. La Commission, dans le droit fil des résultats de la consultation, est d'avis qu'une action communautaire dans le domaine de la sécurité des services pourrait viser à: - soutenir les politiques et mesures nationales afin de renforcer leur efficacité; - garantir aux consommateurs un niveau élevé et uniforme de sécurité dans toute l'UE; - faciliter l'information sur la prestation transfrontalière de services ou l'établissement de filiales des prestataires de services. Plusieurs options envisageant une action significative en faveur de la sécurité des services ont donc été évaluées sous l'angle de leur justification par rapport à ces objectifs. La principale constatation du rapport porte sur l'absence significative de données et d'informations sur la dimension factuelle des risques et la sécurité dans le secteur des services. Il est donc conclu que l'action communautaire doit en priorité viser à améliorer les informations de référence dans ce domaine et à instaurer un suivi systématique des politiques et mesures des États membres. Afin d'améliorer ces informations de référence et d'être en mesure, le cas échéant, d'établir des normes européennes consolidant les politiques nationales, la Commission suggère la mise en place d'un un cadre adéquat qui reposerait sur: - la mise en place d'une procédure d'échange d'informations sur l'évolution des politiques et réglementations ainsi que sur les résultats obtenus, et l'instauration d'une coopération administrative entre les autorités; - des dispositions visant la collecte et l'évaluation systématiques de données sur les risques associés aux services, et établissant une base de données à l'échelon de l'UE; - des dispositions visant l'établissement de procédures de définition de normes européennes, s'il s'avère qu'il existe un besoin en la matière. Ce cadre sera conçu après une évaluation minutieuse de ses avantages et inconvénients potentiels, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et en étroite collaboration avec les États membres. L'accent devrait être mis sur les secteurs qui, d'un point de vue transfrontalier, présentent le plus d'intérêt pour les consommateurs, tels que les services d'hébergement collectif comme l'hôtellerie, les campings ou d'autres infrastructures touristiques ainsi que sur les loisirs et les activités sportives qui y sont associées.�