Aviation civile: aménagement du temps de travail du personnel mobile, accord conclu par les associations de transport

La commission a adopté le rapport de Stephen HUGHES (PSE, UK) approuvant la proposition de directive du Conseil concernant l'Accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile. La commission avait reçu le pouvoir de décision sur cette décision, conformément à l'article 62 du règlement du Parlement. Dans sa résolution, la commission souligne qu'il existe un lien solide entre sécurité du travail et la sûreté d'exploitation dans le secteur de l'aviation civile, et qu'en assurant un niveau élevé dans ces deux domaines, on garantit en même temps la protection des passagers et de l'environnement. Elle demande donc instamment à la Commission de présenter une proposition de règlement sur les limitations de temps de service et de temps de vol et sur les exigences en matière de repos, en vue de maintenir un niveau élevé de sûreté d'exploitation et de prévenir la fatigue à court terme du personnel. La commission indique que cela constituerait, avec la proposition de directive sur le temps de travail, un instrument indispensable de la création d'un Espace européen aérien commun dans la perspective de l'élargissement. Le rapport souligne également qu'il faudrait des clauses de non régression et des sanctions applicables dans le cas d'infractions. Il invite instamment le Conseil à suivre la proposition de la Commission relative à une période de mise en ouvre de deux ans. �