Information et consultation des travailleurs: comité d'entreprise, application direct. 94/45/CE. Rapport

La commission a adopté le rapport de M. Winfried Menrad (PPE-DE, D) qui demande une révision rapide de la directive pour gommer les faiblesses qui se sont révélées au cours de sa mise en oeuvre. La commission propose les améliorations suivantes: - une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs. Cette consultation doit être régulière et intervenir en temps utile, avant la décision de l'entreprise. A cet égard, les décisions de la direction de l'entreprise ne sont obligatoires que si l'information et la consultation ont été effectuées selon les règles; - la mise en place d·une procédure de consultation renforcée en vue de parvenir à un accord sur des questions déterminées, intéressant tout particulièrement les travailleurs; - l'obligation renforcée de convoquer des réunions extraordinaires du comité d'entreprise européen dans des délais opportuns afin d'informer les travailleurs sur des restructurations envisagées et sur les autres décisions ayant des conséquences pour l'avenir de la société; - l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive (à savoir 500 employés pour l'effectif total de l'entreprise et 100 employés par établissement dans au moins deux États membres); - davantage de possibilités en matière de formation et des crédits appropriés pour la formation professionnelle (notamment sur le droit des bilans, le droit du travail et les langues étrangères); - le renforcement des dispositions relatives à la protection et aux droits des représentants des travailleurs; - une extension générale des thèmes abordés lors du processus d'information et de consultation; - des recommandations sur la répartition hommes-femmes dans les comités d'entreprise européens. La commission réclame également des sanctions dans le cas où les représentants des employeurs ou des employés ne respectent pas la directive. �