Coopération au développement: entreprises d'État, services publics et économie des PVD

OBJECTIF : prévoir un rôle plus actif pour l'UE, dans le débat qui s'amorce sur la réforme des entreprises d'État dans les pays en développement. CONTENU : La Commission européenne a adopté une communication relative à la réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, qui met l'accent sur les entreprises de service public. La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, de par la simple taille de ce secteur, pourrait avoir un impact considérable - positif ou négatif - sur les déficits publics de ces pays, la qualité de la fourniture des services essentiels et, partant, sur leur capacité à contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire, auxquels l'Union européenne est résolument attachée. Cette réforme est depuis longtemps indissociablement liée au changement de propriété. Toutefois, certains buts de la réforme n'ont toujours pas été exposés avec clarté - par exemple, réduire le déficit budgétaire en diminuant les subventions aux entreprises d'État ou en encaissant les recettes tirées de la privatisation- voire en contradiction avec d'autres objectifs -par exemple, assurer un accès à faible coût aux services. Comme le souligne clairement le Traité, l'Union européenne fait preuve d'une attitude neutre vis-à-vis du régime de propriété des entreprises de service public. La présente communication ne change rien à ce principe fondamental. Il est nécessaire cependant de modifier l'orientation de cette réforme, en déplaçant l'accent mis sur les questions de propriété vers les objectifs qu'elle doit permettre d'atteindre, à savoir l'accès, le caractère abordable et la qualité des services fournis par les entreprises publiques. Par la présente communication, la Commission encourage l'Union européenne à assumer un rôle plus actif dans la conception de la réforme des entreprises d'État dans les pays partenaires. La Commission doit, préalablement à toute réforme des entreprises d'État, entamer un dialogue avec les autorités locales et les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale, FMI, Nations unies), en vue de contribuer aux résultats suivants: - définition claire des objectifs de la réforme des entreprises d'État; - examen approfondi de toutes les options en matière de réforme; - pleine transparence du processus; - mise en place d'un cadre réglementaire adéquat permettant de soutenir la bonne mise en oeuvre de la réforme. Lorsque les décisions sur cette réforme auront été adoptées par les pays partenaires, il appartiendra à l'Union de mobiliser les instruments utiles de la politique de développement pour soutenir la mise en oeuvre de la réforme. La Commission devra également renforcer son assistance technique aux gouvernements partenaires, à tous les stades clés de cette réforme.�