Emploi: assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes PME. Rapport 1999

La commission a adopté le rapport de Philip BUSHILL-MATTHEWS (PPE-DE, UK). Le rapport relève que le Sommet de Lisbonne et les lignes directrices pour l'emploi en 2001 ont confirmé que les initiatives visant à encourager la promotion des PME, en particulier, et à instaurer un cadre réglementaire favorable à l'investissement, à l'innovation et à l'esprit d'entreprise, en général, dans l'UE et dans les pays candidats, constituent une priorité. Il se félicite du lancement de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi en tant que pas décisif pour améliorer les perspectives de l'emploi dans l'UE, mais déplore le délai qui s'est écoulé (cinq mois) pour que le premier rapport annuel soit transmis à la commission de l'emploi du Parlement européen. Il estime que le processus de base de la préparation du rapport devrait être simplifié et affiné pour l'avenir et que les rapports annuels fassent état, à l'avenir, des résultats de la recherche des bénéficiaires de ces fonds, en particulier en termes de création d'emplois mais aussi en ce qui concerne l'accessibilité, les coûts et l'ampleur des tâches administratives liés à ces fonds. Le rapport invite en outre la Commission et la BEI à mettre en ouvre un processus efficace permanent de surveillance pour tous les mécanismes de l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi afin de fournir des données réalistes sur les effets de la création d'emplois (genre des nouveaux salariés, qualité et durabilité des emplois, moyenne par tête de la dépense dans l'UE pour les emplois nouvellement créés). Il félicite la BEI pour les résultats actuellement très satisfaisants - mais qui devront encore faire l'objet d'une vérification plus minutieuse à court terme - enregistrés dans l'octroi de bonifications d'intérêts sur les prêts que la Communauté accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme de prêt temporaire, et recommande à la BEI de publier de semblables rapports d'évaluation concernant l'impact des activités de la BEI et du FEI en général sur la croissance et l'emploi. Enfin, le rapport demande aux États membres de revoir les accords bilatéraux en vue d'éliminer la double imposition, laquelle est un obstacle à l'octroi réussi des fonds du programme JEV ; de reconnaître que d'autres modifications au régime d'imposition nationale peuvent également être souhaitables ; et invite les États membres à aboutir rapidement à un accord sur le statut de la société européenne. Il invite la Commission, pour la même raison, à examiner sérieusement la proposition déjà présentée par l'Association des sociétés européennes de capital à risque visant à encourager l'adoption et la reconnaissance mutuelle par les États membres de structures fondées sur le principe de transparence. �