Environnement: incidences des projets publics et privés (modif. directive 85/337/CEE)

La Commission a présenté un rapport consacré à un examen du fonctionnement de la directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE (directive EIE). Ce troisième rapport comporte deux parties : un résumé des constatations faites et des initiatives à prendre, suivi, en annexe, d'un examen des cinq années d'application de la directive EIE reprenant, sur la base des réponses fournies par les États membres. Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions. Le rapport se penche également sur les dispositions prises par les États membres vis-à-vis de quelques questions fondamentales liées aux EIE, comme la prise en considération d'alternatives, la participation du public et le contrôle de la qualité. D'après les informations examinées, aucun élément probant ne donne à penser qu'il y aurait lieu d'apporter, au stade actuel, de nouvelles modifications à la directive. L'examen de la mise en oeuvre et de l'application de la directive 97/11/CE fait apparaître que les nouvelles mesures qu'elle introduit ne sont pas encore complètement mises en oeuvre dans tous les États membres. Le principal problème réside donc dans l'application et la mise en oeuvre de la directive et non dans la transposition des exigences juridiques qu'elle comporte. Il convient toutefois d'améliorer et de renforcer l'application de la directive à plusieurs égards, ce que la Commission continuera de promouvoir. À cette fin, la Commission formule notamment les recommandations suivantes : - les États membres devraient vérifier leurs législations nationales et régionales en matière d'EIE et remédier à leurs lacunes (par exemple en ce qui concerne les seuils, le contrôle de la qualité, le saucissonnage, le cumul, etc.); - là où ils n'existent pas encore, les États membres devraient mettre en place des systèmes précis d'enregistrement annuel et de suivi permettant de fournir des informations annuelles fiables sur le nombre et le type de projets ayant fait l'objet d'une EIE et sur l'issue des grandes décisions prises à leur propos; - en ce qui concerne la vérification préliminaire, les États membres qui recourent à un système à seuils d'obligation fixes devraient s'assurer qu'il est conçu de telle façon que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables fassent bien l'objet d'un processus de vérification approprié; - les États membres doivent recourir d'une façon plus généralisée aux lignes directrices existantes en matière de vérification préliminaire, de scoping, d'examen et d'incidences cumulatives; - les États membres qui ne l'ont pas encore fait doivent faire entrer en vigueur des dispositions législatives formelles relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage, de façon à garantir une stricte conformité de leur législation aux termes de la directive EIE; - une formation spécifique doit être mise en place dans certains États membres à l'intention des autorités locales et régionales, afin d'améliorer leur compréhension de la directive EIE et d'en améliorer l'application dans le cadre du système national concerné; - en contexte transfrontalier, les États membres devraient recourir davantage aux orientations fournies par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à propos des accords bilatéraux et multilatéraux et des aspects pratiques de l'EIE transfrontalière. La Commission quant à elle : - se penchera sur la nécessité d'approfondir la recherche sur l'utilisation de seuils et sur les divers systèmes appliqués en matière de vérification préliminaire ; - rédigera des orientations pratiques et des conseils en matière d'interprétation avec la collaboration d'experts des États membres ainsi qu'avec celle d'autres partenaires tels que les ONG, les autorités locales et régionales et les entreprises; - examinera ce qui pourrait être fait, dans le domaine de la formation des fonctionnaires responsables de l'EIE, afin d'améliorer la situation ; - continuera à prendre des initiatives juridiques en cas de transposition incomplète ou inadéquate et/ou de mauvaise application de la directive; - étudiera de nouvelles modifications à apporter en temps utile à la directive (contrôle de la qualité ; collecte rationnelle de données ; amélioration du traitement des seuils et des incidences cumulatives).�