Système des ressources propres des Communautés: application de la décision 94/728/CE, Euratom

La Commission a publié, pour la quatrième fois, un rapport qui présente et analyse le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles pour la période couvrant les années 2000, 2001 et 2002.

Les résultats enregistrés au cours des années 2000 à 2002, ainsi que les perspectives qui s'ouvrent, confirment la nécessité des contrôles conduits par la Commission au titre des ressources propres traditionnelles. Cette action de contrôle permet effectivement de garantir une égalité de traitement entre les États membres tant au niveau de l'application des réglementations d'ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, à savoir que pour le non-respect de ces réglementations, les États membres assument les mêmes conséquences. Tout en apportant les mesures nécessaires pour améliorer encore la conduite de ses missions classiques, la Commission entend parallèlement développer son action dans les trois domaines suivants :

- Monitoring à destination des pays adhérents, visant à obtenir un degré acceptable d'assurance que les systèmes de perception des ressources propres traditionnelles de ces pays répondent aux exigences communautaires, et ceci au plus tard au moment de leur adhésion ;
- Responsabilité financière interne des États membres, principe en fonction duquel les États membres doivent assumer la responsabilité de leurs erreurs. Les diverses procédures d4infraction portées devant la Cour de justice devraient permettre de fixer définitivement certaines lignes de conduites ;
- Responsabilité financière externe : une réflexion appropriée sur ce point doit se poursuivre afin de pouvoir remédier aux effets négatifs en termes financiers résultant d'une mauvaise gestion des accords préférentiels.