Coopération judiciaire civile: responsabilité parentale et protection des enfants, Convention La Haye 1996

OBJECTIF: établissement d'un espace judiciaire commun dans la Communauté fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. CONTENU : la Commission propose que le Conseil autorise exceptionnellement les États membres à adhérer à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne. La Convention, conclue dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle établit des règles concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants. Le chevauchement des champs d'application de la convention et du futur règlement en matière de responsabilité parentale (voir CNS/2002/0110) facilitera l'application parallèle de ces deux instruments. �